Nouveau dispositif relatif à l’activité partielle : décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020

30 septembre 2020 : un décret modifie le dispositif de l’activité partielle de droit commun et de longue durée (APLD).

Quelles sont les modifications ?

Le délai imparti à l’administration pour accepter une demande d’activité partielle

Le placement des salariés en activité partielle nécessite une autorisation préfectorale.

Selon l’article R.5122-4 du Code du travail, l’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

Un décret du 25 mars 2020 avait temporairement ramené ce délai à 2 jours.

Ce délai réduit a été supprimé par le décret du 29 septembre 2020.

Depuis le 1er octobre 2020, c’est de nouveau en l’absence de réponse dans un délai de 15 jours qu’il y a acceptation implicite d’une demande de placement en activité partielle.

Taux d’allocations versées aux employeurs en cas d’APLD

Le décret du 28 juillet 2020 fixait deux taux d’allocation selon la date à laquelle l’accord de branche ou d’entreprise avait été transmis à l’administration.

Ce taux était de :

• 60 % de la rémunération horaire brute, pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020
• et 56 % de cette rémunération, pour ceux transmis à partir du 1er octobre 2020.

Le décret du 29 septembre 2020 est venu unifier ce taux.

Désormais, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour chaque salarié placé en APLD correspond à :

• 60 % de la rémunération horaire brute 
• limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC
• sans pouvoir être inférieure à 7,23 euros

Remboursement par l’employeur des allocations d’activité partielle

Initialement, l’employeur était tenu de rembourser les allocations perçues pour toute rupture du contrat de travail d’un salarié placé en APLD.

Le décret du 29 septembre 2020 a réduit cette sanction aux seuls licenciements pour motif économique.

Par ailleurs, même en cas de licenciement pour motif économique, le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si « les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ».

D’autres décrets vont certainement suivre …