Lutter contre le démarchage téléphonique abusif

Quel est le contexte ?

Fin septembre, le gouvernement a validé la loi Énergie Climat en réponse à l’urgence écologique et l’urgence climatique. Cette loi fixe l’objectif de neutralité carbone en 2050 ce qui suppose, d’ici là, de diviser par 6 les émissions de gaz à effet de serre (GES). Publiée au journal officiel le 9 novembre 2019, cette loi a permis au gouvernement d’élargir le système des Certificats d’économies d’énergie (CEE) pour accélérer la rénovation des logements.

Mais de nombreuses plaintes ont été déposées depuis l’élargissement des CEE. Les plaintes concernaient notamment pour arnaques, travaux mal effectués et démarchage abusif par téléphone ou à domicile. La DGCCRF a lancé l’alerte et le gouvernement a alors décider de renforcer les contrôles et de lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Depuis 2016, le dispositif Bloctel permet aux consommateurs de s’opposer gratuitement au démarchage téléphonique sur fixe et mobile. Mais les résultats escomptés ne sont pas à la hauteur. Et, en 2019, le montant des amendes infligées pour démarchage illégal a été multiplié par 3.

Que prévoit le projet de loi ?

Discuté le 30 janvier à l’Assemblée Nationale, le projet de loi vise à renforcer l’encadrement juridique du démarchage téléphonique. Il prévoit d’interdire le démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique. Afin de mieux régir la pratique, le gouvernement propose de multiplier le montant des amendes par 5. L’objectif est de casser le modèle économique des fraudeurs. Un décret viendra encadrer plus strictement les jours et heures pendant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé. De même, la responsabilité des donneurs d’ordre qui utilisent des sociétés de démarchage téléphonique sera renforcée. Enfin, en collaboration avec les opérateurs téléphoniques, certaines dispositions viseront à rendre plus efficace la lutte contre l’usurpation de numéro.