Flash Covid-19 : première décision sur l’indemnisation des pertes d’exploitation

AXA, 22 mai 2020

• Décryptage avec Sophie Leclerc, Directrice Juridique

Contexte et actualité

Depuis le début de la crise sanitaire, la question cruciale de l’indemnisation des pertes d’exploitation des entreprises fait débat. Face au refus d’indemnisation de son assureur Axa, un restaurateur parisien a décidé de porter le sujet devant la justice. Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance de référé dont tous les médias se sont largement fait l’écho.

Que dit l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris ?

1° La question de l’indemnisation de la perte d’exploitation remplit les conditions du référé :

• Elle est urgente

Le tribunal considère que le déficit de trésorerie de l’entreprise (attesté par son expert-comptable) établit le caractère d’urgence.

• Elle n’est pas sérieusement contestable

Le tribunal refuse de se prononcer sur le caractère assurable ou pas du risque de pandémie pour s’attacher à l’application du contrat en l’espèce :

• Pas d’exclusion du risque de pandémie.
• Pas d’exigence d’un dommage garanti préalable (la clause « fermeture administrative » est mentionnée comme une extension de la garantie perte d’exploitation).
• L’arrêté du 14 mars 2020 pris par le ministre de la santé (et non par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité) est bien une décision de fermeture administrative.
• L’interdiction de recevoir du public constitue une décision de fermeture (totale ou partielle) pour un restaurant.

Conclusion ? Absence de contestation sérieuse

2° Les difficultés financières de l’entreprise et l’absence de contestation sérieuse sur l’application de la garantie justifient le versement d’une provision, sous astreinte

3° Il faut nommer un expert pour évaluer le montant de la perte de marge brute et des frais supplémentaires d’exploitation

4° Il n’y a pas lieu de publier cette décision qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée

Quelle est la portée juridique de cette décision ?

S’agissant d’une décision du juge des référés, elle répond à l’urgence de la situation du demandeur. Mais elle est provisoire et elle ne règle pas au fond la question de l’interprétation de la clause litigieuse.

Au-delà du demandeur, elle peut encourager les restaurateurs qui ont signé le même contrat avec Axa à assigner en référé pour obtenir le versement d’une provision. Mais elle ne peut pas être considérée comme faisant jurisprudence.

Il semble donc que sa portée médiatique dépasse sa portée juridique.

Affaire à suivre car Axa a immédiatement annoncé faire appel.