Flash Covid-19 : responsabilité pénale des entreprises

Le risque pénal en entreprise est-il sensible à l’épidémie de Covid-19 ?

  • Décryptage avec Sophie Leclerc, Directrice Juridique

En matière de risque pénal, l’épidémie de Covid-19 focalise l’attention des entreprises les sujets d’hygiène et de sécurité avec 4 infractions dans le collimateur :

  • 3 infractions au code pénal :
    • Atteinte involontaire à la vie (homicide involontaires) – articles 221-6 et 221-7 du code pénal
    • Atteinte involontaire à l’intégrité physique (blessures involontaires) – articles 221-19, 222-21, R622-1, R625-2 et R625-3 du code pénal
    • Mise en danger des personnes – articles 223-1 et 223-2 du code pénal
  • 1 infraction au code du travail :
    • Non-respect des dispositions légales ou réglementaires en matière d’hygiène et sécurité incombant à l’employeur – articles L4121-1 à L4121-5 et L4741-1 et s. du code du travail

Qui est à risque et pourquoi ?

Pour chacune de ces infractions, peut être recherchée la responsabilité pénale :

  • Des entreprises
  • Des dirigeants
  • … l’une n’excluant pas l’autre

La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en œuvre :

  • En vertu de faits personnels (lorsque le dirigeant commet personnellement ou se rend complice d’une infraction)

Mais également de manière indirecte

  • En vertu de faits de ses préposés (article 121-3 du code pénal) en cas de faute imputable au dirigeant :
    • Faute « délibérée », c’est-à-dire manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité
    • Faute « caractérisée », ce qui implique l’exposition à un risque d’une particulière gravité, et l’absence d’ignorance du risque par le dirigeant

Quel est l’impact de l’épidémie sur le risque pénal en matière d’hygiène et de sécurité ?

L’épidémie de Covid-19 ne crée pas de nouveau risque pénal spécifique pour les entreprises et leurs dirigeants mais elle attise leurs inquiétudes :

  • Crainte d’une recrudescence des mises en cause de leur responsabilité pénale du fait du risque de contamination
  • Incertitudes quant aux mesures spécifiques à prendre :
    • 1 texte normatif pose le principe des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites mesures « barrières » sans les définir précisément (décret n°2020-293 du 23 mars 2020 )
    • Des textes relevant de la soft law apportent des précisions,en fonction de l’évolution des connaissances sur l’épidémie (protocole national de déconfinement, fiches pratiques et guides publiés par le Ministère du Travail)

Épilogue

Le Parlement s’est emparé du sujet. Après des débats houleux entre Sénat et Assemblée sur une possible atténuation de la responsabilité pénale des décideurs, publics et privés, en temps de crise, le texte final de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 11 mai 2020, précise que pour apprécier la responsabilité pénale des élus locaux et des employeurs dans le cadre de l’article 121-3 du code pénal, il faudra tenir compte de leurs compétences, de leur pouvoir, de leurs moyens et de la nature de leurs missions ou fonctions dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire.

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