Flash covid-19 : inexécution des contrats, quels sont les recours possibles ?

En raison de la crise du Covid-19, certains contrats risquent de devenir impossibles à exécuter, quels sont les moyens à la disposition d’un particulier ou d’une entreprise qui n’est plus en mesure de respecter un contrat ?

La loi du 23 mars 2020 a permis la publication rapide de textes qui adaptent le droit des contrats. Ils permettent, par exemple, de bénéficier automatiquement de délais supplémentaires pour exécuter les obligations contractuelles. Cependant, ces mesures ont un effet limité et elles ne s’appliquent d’ailleurs que pour et sur une période restreinte. Elles vont donc se révéler insuffisantes dans beaucoup de cas et notamment chaque fois que l’équilibre contractuel aura été atteint durablement en raison de la crise sanitaire.

Exemple concret

On peut penser au cas d’un commerçant qui exploite un établissement recevant du public, comme un bar, un restaurant, ou une salle de spectacle.

Il est vraisemblable que son activité va être perturbée pour une période beaucoup plus longue que l’état d’urgence sanitaire et peut être même que cette perturbation deviendra permanente et définitive.

Il va peut-être falloir, par exemple, diminuer la capacité d’accueil de la salle de restaurant ou du théâtre pour respecter les distances et les normes de sécurité sanitaire.

Or une salle qui accueille moins de monde c’est nécessairement une baisse du chiffre d’affaires possible à réaliser et du coup, le loyer va se révéler beaucoup trop lourd pour cette situation économique nouvelle qui n’avait pas été prévue à l’origine.

Existe-t-il des solutions à ce problème ?

Oui, tout le monde a entendu parler de la force majeure. Cependant ce n’est pas nécessairement adapté. En revanche, l’article 1195 du code civil prévoit la possibilité de réviser un contrat pour imprévision.

De quoi s’agit-il exactement ?

Le texte de l’article 1195 concerne tous les contrats. Il s’applique lorsque des circonstances imprévues rendent l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties.

L’hypothèse d’une épidémie conduisant un commerce à ne plus pouvoir accueillir autant de clients relève de l’article 1195.

Les signataires du contrat sont invités à tenter d’abord de renégocier le contrat.

Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles peuvent s’adresser au juge, qui a le pouvoir de réviser le contrat.

Toujours dans notre exemple, l’exploitant du restaurant ou de la salle de théâtre pourra entamer une renégociation du montant du loyer, pour tenir compte des nouvelles conditions.

Si la négociation échoue, il est alors possible de saisir le juge et de lui demander de procéder à la révision. Le juge a aussi le pouvoir de mettre fin au contrat, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Conseil de l’expert

Ce texte est très récent. Il date seulement de 2016. Il prévoit une phase préalable de négociations. Il ne faudra pas hésiter à les entamer très vite.

Mais il faudra tout de même attendre d’avoir un peu de visibilité sur la manière dont nous sortirons de cette crise, de manière à pouvoir correctement évaluer son incidence sur les activités concernées.