Pratique commerciale trompeuse par omission : 25 millions d’euros d’amende pour Apple

A la demande de l’association Halte à l’obsolescence programmée, le parquet a ouvert une enquête préliminaire contre Apple. Cette enquête a débuté le 5 janvier 2018. L’association accusait Apple de ralentir volontairement ses anciens modèles de smartphones pour accélérer leur remplacement.

La DGCCRF, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, s’est chargée de l’enquête. Elle a relevé un défaut d’information des consommateurs. Ces derniers n’ont pas été informé que les mises à jour du système d’exploitation iOS étaient susceptibles de ralentir le fonctionnement de l’appareil.

Le 21 décembre 2017, le groupe avait déjà reconnu avoir volontairement bridé les performances du téléphone afin de prolonger sa durée de vie. Apple justifiait cette décision par l’utilisation de batteries au lithium-ion qui sont moins performantes en vieillissant. Pour calmer les utilisateurs peu convaincus, Apple avait lancé un vaste programme de remplacement des batteries à prix réduit.

Finalement les investigations n’ont pas retenue l’obsolescence programmée à l’encontre du groupe mais uniquement des pratiques commerciales trompeuses par omission. La loi distingue 2 sortes de pratiques commerciales trompeuses :

–       Les actions trompeuses,

–       Et les omissions trompeuses.

Dans les deux cas, le consommateur est, d’une part, induit en erreur. Et, d’autre part, incité à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise dans d’autres circonstances.

Cette affaire s’est soldée par le paiement d’une amende transactionnelle de 25 millions d’euros. Comme la CJIP, la transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales. Elle permet d’éteindre l’action publique et aucun procès n’est possible après le paiement de cette amende. La transaction porte généralement sur une somme d’argent. Mais il peut aussi s’agir d’obligations comme cesser l’infraction, éviter son renouvellement ou réparer le dommage.