Covid-19 : retour sur la PEPA avec l’ordonnance du 22 avril
En 2019, suite au mouvement dit des « gilets jaunes », avait été mise en place dans l’urgence une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) non assujettie ni à cotisations et contributions sociales ni à impôts, dans la limite d’un montant maximal de 1 000 euros. Aussi appelée « prime Macron », l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduite la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi du 24 décembre 2018.
L’ordonnance du 1er avril 2020 a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Les employeurs concernés sont les employeurs de droit privé ainsi que les EPIC et EPA employant du personnel de droit privé.
Tous les salariés présents dans l’entreprise sont concernés quel que soit leur ancienneté.
Quel est le montant de la prime ?
Le montant de la prime dépend de l’existence ou non d’un accord d’intéressement. Le montant est limité à 1 000€ à défaut d’accord d’intéressement. Il peut être porté à 2 000€ pour les entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
L’accord d’intéressement doit être signé, au plus tard, le 31 août. Il peut être déposé auprès de la DIRECCTE postérieurement (délai de dépôt 15 jours après la signature, soit 15 septembre).
L’entreprise déjà couverte par un accord d’intéressement qui s’est terminé fin 2019 et qui s’est engagée dans de nouvelles négociations, peut verser la prime PEPA avant la conclusion du nouvel accord (sous réserves de signer et déposer le nouvel accord dans les délais).
L’ordonnance du 22 avril 2020 précise que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du plafond de 2 000€ n’est cependant pas applicable aux associations et fondations.
Elle précise également la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 (en plus des autres critères).
Quels sont ces autres critères ?
- La rémunération
- Le niveau de classification
- Les conditions de travail pendant l’épidémie
- La durée de présence effective
- Etc
Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ils ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
L’ordonnance du 22 avril a décalé la date de versement de la prime au 31 août 2020 maximum.
La PEPA versée par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux dans les conditions suivantes :
- la prime est versée aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;
- le versement de la prime doit être effectué entre le 1/01/2020 et le 31 août 2020 ;
- comme les primes d’épargne salariale (participation, intéressement), cette prime respecte le principe de non substitution et ne remplace donc aucun élément de rémunération.