Covid-19 : obligations contractuelles et état d’urgence sanitaire
Que deviennent les obligations contractuelles pendant l’état d’urgence sanitaire ?
L’épidémie de Covid-19 apporte beaucoup de perturbations dans la vie des particuliers et des entreprises. Elle est susceptible de rendre difficile ou impossible l’exécution des contrats. A la suite de la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire, de nombreux textes ont été publiés pour adapter notre droit à cette situation exceptionnelle.
Les contrats signés cessent-ils de s’appliquer ?
Non, l’état d’urgence sanitaire ne vous autorise pas à arrêter de payer votre loyer, ou votre crédit. Le principe est que les contrats conservent leur force obligatoire. Et naturellement, même si nous sommes confinés, nous conservons la possibilité de continuer à signer des contrats.
Quel est l’objet des mesures prises pour répondre à la crise ?
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré la « période juridiquement protégée ». Cette période a débuté le 12 mars 2020, et elle expire trente jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé, la période juridiquement protégée durera donc du 12 mars au 24 juin 2020, soit trois mois et douze jours.
Les personnes qui avaient des obligations à accomplir pendant cette période, et même parfois un petit peu après, et qui n’auront pas été en mesure de les réaliser, ne seront pas pénalisées pour cette raison. Elles bénéficieront automatiquement d’un délai supplémentaire, à partir du 25 juin, pour s’acquitter de leurs obligations.
Exemples
La durée du délai supplémentaire varie selon les situations.
Imaginons un entrepreneur qui avait signé un contrat au mois de février et qui devait une livraison pour le 1er juillet 2020, assortie de pénalités de retard. S’il ne respecte pas la date de livraison, les pénalités de retard ne commenceront à courir que 3 mois et 12 jours après, soit à partir du 13 octobre.
Autre exemple : vous avez signé un contrat le 1er mai et vous ne réglez pas ce qui est dû. Votre cocontractant vous menace de faire jouer la clause résolutoire pour le 15 juin. Si vous n’avez pas payé à cette date vous bénéficierez d’un délai supplémentaire pour le faire. Dans cette hypothèse, il sera égal au nombre de jours écoulés entre le 1er mai et le 15 juin soit 45 jours à partir du 25 juin, et donc jusqu’au 8 août.
Un conseil pour terminer ?
On a fait très vite pour publier ces textes, mais on n’a pas fait simple. Ils sont presque illisibles, et particulièrement difficiles à comprendre. Ne vous aventurez pas seul dans leur interprétation.