Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
L’entreprise doit mettre en œuvre la procédure de redressement judiciaire à partir du moment où elle dépose bilan c’est-à-dire qu’elle se trouve en état de cessation des paiements. Le but est de rembourser tous les créanciers et de maintenir les emplois. A l’instar de la liquidation judiciaire, l’entreprise en redressement judiciaire a encore une chance de rebondir. La procédure est ouverte soit par un créancier soit par le procureur de la République devant le tribunal du lieu du siège de l’entreprise.
Le redressement judiciaire s’ouvre avec une période d’observation. Durant cette période, un bilan économique et social est réalisé. La période d’observation dure 6 mois. Il est possible de la prolonger jusqu’à 18 mois maximum. La période d’observation stoppe le cours de la plupart des intérêts et leur majoration. Cete période stoppe également les poursuites judiciaires ouvertes par les créanciers avant la procédure. Le licenciement économique des salariés n’est pas non plus possible. Après la période d’observation, un plan de redressement est mis en place. Il permet à l’entreprise de continuer ses activités et donc de garder ses salariés tout en remboursant progressivement ses dettes. C’est l’apurement du passif.
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