Vaccin Covid-19 et entreprise : quelles obligations ?

• Patrick Lingibé, Avocat Fondateur du Cabinet Jurisguyane

L’employeur peut-il imposer la vaccination ?

Tant que la vaccination n’est pas rendue obligatoire par le Code de santé publique, l’employeur ne peut pas l’imposer à ses salariés

Quelles sont actuellement les vaccinations obligatoires au travail ?

Les vaccinations obligatoires sont prévues par le Code de la santé publique. Elles sont à la charge de l’employeur

Sont visés les professionnels des :

• établissements de prévention et de soins
• établissements de sanitaires et sociaux
• hébergements de personnes âgées

L’obligation vaccinale contre la grippe a, elle aussi, été suspendue en 2006

Actuellement le Parlement n’a voté aucun texte imposant le vaccin aux salariés même pour ceux pour lesquels il existe des obligations vaccinales

L’employeur ne peut pas :

• contraindre ses salariés à se faire vacciner contre le virus
• refuser leur retour dans les locaux de l’entreprise pour défaut de vaccination
• ni les licencier

La vaccination reste de la libre volonté du salarié

Toutefois, le Premier ministre Jean Castex a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi dont l’article 1er prévoit que l’accès à certains lieux pourrait être conditionné :

• à la présentation d’un test négatif
• ou d’un certificat attestant de la vaccination contre la Covid-19

Si le vaccin devient obligatoire, le refus du salarié peut-il entraîner son licenciement ?

Oui pour la Cour de cassation

Seul un avis médical de contre-indication peut permettre au salarié de justifier son refus

À défaut de contre-indication, tout refus justifie le licenciement

Qui devra s’assurer de la vaccination des salariés et qui pourra la pratiquer ?

Le médecin du travail, sous la responsabilité du chef d’entreprise

Les salariés restant libres de se faire vacciner par le médecin de leur choix

Le salarié doit-il rapporter la preuve de leur vaccination ?

Oui

Comment ?

Par présentation d’une attestation médicale de vaccination

À qui ?

La preuve de la vaccination doit être remise au médecin du travail et non à l’employeur car l’employeur ne peut pas se voir communiquer le dossier médical du salarié

Que risque l’employeur si le vaccin est obligatoire ?

L’employeur a une obligation générale de prévention des risques professionnels

En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée

La maladie consécutive à une vaccination peut être prise en charge au titre des accidents du travail si elle a été imposée au salarié par son employeur en raison de son activité professionnelle