Réforme de la procédure des divorces contentieux : quels changements au 1er janvier 2021 ?

La loi du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure des divorces contentieux avec pour objectifs de rendre plus simple et plus rapide les divorces avec saisine du juge aux affaires familiales.

Quels changements au 1er janvier 2021 ?

Que prévoit la réforme ?

La phase de conciliation est supprimée

Avant la réforme, la procédure était divisée en 2 phases :

• l’audience de tentative de conciliation
• et l’assignation de divorce

Pour accélérer la procédure, l’audience de conciliation, anciennement obligatoire pour les conjoints, est supprimée

Les demandes en divorce présentées à compter du 1er janvier 2021 ne comportent donc plus qu’une seule phase et débuteront par l’introduction d’une demande en divorce par assignation ou requête conjointe

La tentative de conciliation est remplacée par une rapide audience d’orientation pour laquelle la présence des époux n’est pas obligatoire

Les mesures provisoires

Jusque-là, le juge conciliateur prenait systématiquement des mesures provisoires lors de l’audience de conciliation pour réglementer les rapports entre époux durant la procédure de divorce concernant

• l’attribution de la jouissance du domicile conjugal,
• la réglementation du statut des enfants
• et les mesures financières entre époux

Désormais, le juge ne statue sur les mesures provisoires que si les époux en font la demande

Simplification du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pouvait être prononcé dès lors que les époux étaient séparés depuis au moins 2 ans

Ce délai est désormais réduit à 1 an

Changements concernant le divorce accepté

Avant de saisir le juge, les époux pourront accepter le principe de rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par leurs avocats dans un délai de 6 mois précédant la demande de divorce