Nouvelles procurations notariées : comment ça marche ?

• Barbara Thomas-David, Notaire

Le décret du 20 novembre 2020 autorise les notaires à signer des actes authentiques à distance. Le client est relié à son notaire par visioconférence. La lecture de l’acte ainsi que le recueil de son consentement s’effectue à distance.

Quels sont les actes concernés ?

Ce nouveau décret permet aux notaires, sans restriction de durée, d’établir des procurations authentiques à distance. Le décret ne concerne que les procurations en vue de la signature d’un acte « lorsqu’une partie ne peut pas être présente devant le notaire ».

Les mandats ayant un autre objet que la représentation aux fins de signature sont donc exclus. Il s’agit notamment des mandats de gestion, des mandats donnés à un courtier ou encore des mandats de faire). Sont également exclus les mandats ayant un autre objet que la représentation. Comme par exemple, les mandats de protection future ou à effet posthume.

Quelle plus-value pour les clients ?

La procuration authentique avec comparution à distance offre une possibilité supplémentaire au notaire de recevoir un acte, en dehors la présence physique de son client à son office. Elle s’ajoute aux autres possibilités déjà existantes. En effet, une personne peut toujours, sous réserve du respect des règles du confinement, continuer à se rendre chez son notaire pour qu’il établisse une procuration ou pour signer directement un acte authentique (comme une vente ou une donation).

Autre possibilité : les parties et leurs notaires respectifs peuvent être disponibles au même moment. Il est alors possible de recourir à un acte authentique à distance, chaque partie étant alors en présence physique chez son propre notaire.

Quels sont les cas d’usage ?

L’instauration de la procuration authentique avec comparution à distance constitue une réelle chance pour le notariat et ses clients. Le texte ne concerne pas seulement les clients vivant à l’étranger. Il s’applique quelle que soit la localisation du mandant. L’essentiel est que le notaire reçoive la procuration sur le territoire français et, conformément à nos règles, à son office, sauf circonstances particulières. La procuration mentionnera la localisation du mandant. S’agissant des personnes situées à l’étranger, elle devra préciser qu’elle est soumise au droit français.

Ce décret marque un cap important, au même titre que l’acte authentique sur support électronique, créé en 2008. C’est une nouvelle marque de confiance de l’Etat envers notre profession. Le texte nous ouvre de larges perspectives : celles de pouvoir signer dans le futur tout type d’acte notarié à distance.

Un seul maître-mot, un seul fil d’Ariane : le recueil par le notaire du consentement éclairé de son client.

Pourquoi autoriser cette mesure de façon pérenne ?

Juridiquement, le texte ne déroge pas aux règles de l’authenticité et au rôle attendu du notaire. Le notaire doit informer son client et doit s’assurer de sa compréhension et de son libre arbitre.

Techniquement le système de visioconférence sécurisée des notaires s’est développé de manière spectaculaire grâce à des évolutions techniques importantes et à un effort d’équipement inédit.

Pour pouvoir signer c’est simple : nos clients ont besoin d’un ordinateur, d’une connexion internet, une webcam et d’un micro.

A titre d’exemple, l’expérimentation de ce printemps a permis la signature de 37 000 actes authentiques.

Comment les études sécurisent-elles la conclusion de tels actes ?

Ce choix est inspiré par la volonté d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par les Français qui ne peuvent pas se déplacer ou qui vivent à l’étranger.

Au quotidien, la procuration authentique avec comparution à distance fluidifiera et sécurisera le traitement de nos dossiers. Pour nombre de nos clients, elle sera la réponse adéquate à leurs difficultés de mobilité. Je pense d’abord à nos compatriotes de l’étranger, mais les cas d’usage seront larges.