JT du Social – Septembre 2021

• Maxime Arnaud, Avocat du Cabinet Flichy Grangé

Si le passe sanitaire a évidemment occupé les esprits ces dernières semaines, une autre loi adoptée au cœur de l’été contient des dispositions qui modifient certaines pratiques de gestion des Ressources humaines. Il s’agit de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique qui implique syndicats et CSE dans la transition écologique.

Tour d’horizon de des principales mesures entrées en vigueur depuis le 25 août.

L’environnement s’insère dans les négociations périodiques triennales

La loi climat insère le thème de l’environnement dans les négociations périodiques triennales sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Cette nouvelle obligation ne s’impose que lorsqu’il n’y a pas d’accord adaptant le calendrier, les modalités et le thème de ces négociations.

Dorénavant, ces négociations supplétives sur la GPEC au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise devront prendre en compte les enjeux de la transition écologique sur les emplois et les compétences.

L’objectif poursuivi est de sensibiliser les entreprises dans la reconversion des activités et la transformation des métiers liées à la transition écologique.

Extension des attributions consultatives du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit désormais intégrer l’incidence environnementale de ses décisions dans les procédures d’information et de consultation du CSE.

Concrètement, chaque thématique faisant l’objet d’une information consultation du CSE doit prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Sont ainsi concernées les consultations ponctuelles visées à l’article L 2312-8 du Code du travail (consultations liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise) mais également les 3 consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale.

Soyez donc vigilant si vous consultez prochainement votre CSE sur un projet : il convient aussi de le consulter sur l’impact environnemental de ce projet.

La BDES devient la BDESE

Troisième point, la base de données économiques et sociales devient la base de données économiques, sociales et environnementales. Son contenu est enrichi d’un nouveau thème intitulé « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».

Un décret devrait compléter les dispositions réglementaires du Code du travail pour prendre en compte ce nouveau thème de la Base.

La mission de l’expert-comptable du CSE

Le comité peut faire appel à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise.

Dans le cadre de ces consultations, la mission de l’expert, qui porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social est élargie aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Sachez également que le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peut aussi porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

A noter enfin, le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.