JT du Social – Octobre 2020

L’employeur peut-il utiliser des extraits du compte Facebook privé d’un salarié ?

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte Facebook privé d’un salarié.  Mais attention, cette production en justice doit être indispensable à l’exercice de ce droit, et l’atteinte au principe du respect de la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi.

De quoi s’agissait-il ?

Il était reproché à un chef de projet employé par une marque célèbre de vêtements, d’avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité. Ce chef de projet avait en effet publié sur son compte Facebook privé, une photo de la nouvelle collection printemps/été. Or celle-ci avait été présentée exclusivement aux commerciaux de la société.

L’employeur a eu connaissance de cette publication par une autre salariée, qui faisait partie des « amis » autorisés à accéder au compte facebook  privé du chef de projet.

L’atteinte au respect de la vie privée est ici  certaine, la photographie ayant été publiée sur un compte privé.

Mais les juges du fond, puis la Cour de cassation ont fait prévaloir le droit à la preuve en faveur de l’employeur.

Cela signifie que l’employeur peut utiliser des informations extraites du compte Facebook  d’un salarié ,à l’appui d’une sanction disciplinaire prise à l’encontre de ce dernier. La Cour de cassation a jugé que l’utilisation de la photo n’était  pas illicite car  elle était indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et nécessaire au but poursuivi, c’est à dire la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires.

La preuve des heures supplémentaires

Trois arrêts récents de la Cour de cassation, du 8 juillet 2020 et du 23 septembre, illustrent la nouvelle tendance, inquiétante, de la jurisprudence en matière de règle de preuve des heures supplémentaires.

La Cour de cassation a ainsi jugé que l’employeur qui a mis à disposition des salariés, un logiciel de pointage, accepte implicitement la réalisation des heures supplémentaires. Elle a estimé que l’employeur était ainsi informé des heures de travail effectuées, peu importe l’absence d’autorisation préalable de l’employeur à la réalisation de ces heures supplémentaires.

Dans une autre affaire, elle a jugé que les heures supplémentaires enregistrées sur un tableau Word par un salarié travaillant à domicile, doivent être payées par l’employeur, si celui-ci ne peut justifier des horaires effectués par le salarié.

Dans la dernière affaire en date du 23 septembre, le salarié, commis de cuisine, produisait en justice un document très imprécis, faisant état d’heures supplémentaires dont il était lui-même l’auteur. Il s’agissait pour lui, de justifier les nombreuses heures supplémentaires effectuées, en remplacement du cuisinier absent pendant 18 semaines. Les juges du fond avaient relevé que ce décompte était particulièrement vague : il ne mentionnait que des durées de travail et jamais d’horaires, et les attestations produites par le salarié étaient tout aussi imprécises. La Cour de cassation a toutefois validé cette preuve.

Notre conseil

Il est important de demander à vos salariés un compte-rendu hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées, afin de contrôler régulièrement ces heures.

Par ailleurs, lorsque vous mettez en place un logiciel de pointage, ou si vous avez des salariés en télétravail, il est impératif de prévoir dans la notice accompagnant le logiciel, ou dans l’accord ou encore la charte sur le télétravail, une clause précisant que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’après validation expresse préalable du responsable hiérarchique.

• Meryem Chafai El Alaoui, Avocat