AXA condamné à indemniser les restaurateurs : que retenir de TC Paris, 17 septembre 2020 ?

Dans cinq décisions rendues jeudi 17 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Axa à indemniser les pertes d’exploitation de 5 restaurateurs

L’assureur doit verser un total de 240 000 € aux assurés

Plusieurs décisions contradictoires ont déjà été rendues à ce sujet

3 affaires similaires ont déjà été jugées au fond :

• le 17 août 2020, le tribunal de commerce de Toulouse a débouté le chef étoilé Michel Sarran de ses demandes d’indemnisation
• le 24 août 2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a également débouté un autre restaurateur
• le même jour, le tribunal de commerce de Trascon a condamné Axa à indemniser un restaurateyr des Bouches-du-Rhône à hauteur de 114 000 €

6 autres en référé par les tribunaux de commerce de Bordeaux, Annecy, Paris, Reims

Quel est le cœur de l’affaire ?

Si les contrats d’assurance standards des restaurateurs prévoient bien une indemnisations en cas de préjudice lié à une épidémie et donc une prise en charge des pertes d’exploitation, ils contiennent également une clause d’exclusion annulant l’indemnisation dès lors :

• qu’un autre établissement,
• situé dans le même département,
• fait lui aussi l’objet d’une fermeture administrative pour les mêmes raisons

…ce qui était bien le cas pendant toute la durée du confinement…

Si certains tribunaux tiennent compte de cette 2ème clause pour ne pas engager la responsabilité de l’assureur, d’autres juge cette 2ème clause. abusive en ce qu’elle annule de facto la 1ère

Qu’a décidé le tribunal de commerce de Paris ?

#1 Les juges relèvent que la décision de fermeture administrative a bien été prise en conséquence d’une épidémie

#2 Que l’exclusion de garantie n’est pas mentionnée en caractère apparent (article L112-4 du Code des assurance)

#3 Qu’elle n’est ni formelle ni limitée (article L113-1 du Code des assurances)

Or les juges rappellent que par définition, une épidémie ne peut pas concerner qu’un seul établissement sur le même territoire

#4 Que par conséquent, l’exclusion de garantie vide la garantie de sa substance (article L113-1 du Code des assurances)

#5 Que la clause d’exclusion de garantie est donc nulle et innoppérante

Le tribunal condamne AXA à indemniser les restaurateurs des préjudices subis au titre de la garantie

L’assureur a annoncé faire appel de ce jugement rendu au fond

Les enjeux financiers sont très importants pour Axa qui a commercialisé plus de 18 000 contrats de ce type

D’autres décisions sont également attendues notamment à Rennes et à Bordeaux

Affaire à suivre …