Avenir de la profession d’avocat : que propose le rapport Perben ?

1- Les mesures pour améliorer la situation économique des avocats

#1 Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle (AJ) :

• Revaloriser les missions lors des modes alternatifs de règlement
• Prendre en compte les frais de déplacements
• Rééquilibrer les rétributions prévues (avocat de la victime / du prévenu)

Et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable

#2 Faciliter le recouvrement des honoraires en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire

#3 Améliorer le dispositif de l’article 700 pour permettre au juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées en se fondant sur les factures des avocats

#4 Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration en obligeant les barreaux à souscrire à une assurance perte de collaboration dont le coût serait intégré à la cotisation

#5 Favoriser l’égalité hommes/femmes

2- Les mesures pour permettre aux avocats de faire évoluer leur offre

#1 Réformer la formation initiale :

• Renforcer le caractère national de l’examen
• Développer les enseignements cliniques au sein des écoles d’avocats
• Accentuer le caractère entrepreneurial de la formation au sein des CRFPA

#2 Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats dans les modes alternatifs de règlement des différends

#3 Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l’intelligence artificielle

#4 Favoriser le développement des MARD (modes alternatifs de règlement des différends) en les intégrant au barème de l’AJ

#5 Favoriser l’exercice en commun en modernisant le régime juridique des structures professionnelles (SEL et SPFPL)

#6 Permettre l’introduction de capitaux extérieurs au sein des structures et préserver l’indépendance en n’accordant aucun droit de vote aux associés exerçant une profession non juridique et judiciaire

3- Les mesures pour améliorer les relations entre les magistrats et les avocats ?

#1 Associer les avocats à la vie des juridictions et améliorer les rapports entre avocats et magistrats (rencontres mensuelles entre chefs de juridiction et bâtonniers, conférence annuelle)

#2 Faciliter les parcours professionnels notamment en favorisant les passerelles vers la magistrature

#3 Protéger le secret professionnel tant en matière de défense que de conseil en renforçant les pouvoirs et l’obligation de motivation du JLD (juges des libertés et de la détention)