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Article 24 Loi Sécurité Globale : pourquoi fait-il débat ?
Le 21 novembre 2020 l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi relative à la sécurité globale. Controversé, l’article 24 a déclenché plusieurs manifestations et pétitions.
Que prévoit l’article 24 ?
Cet article crée un nouveau délit. Il interdit la diffusion d’images ou d’éléments d’identification de policiers ou de gendarmes en opération (à l’exception du RIO) mais uniquement lorsque cette diffusion est malveillante c’est-à-dire qu’elle vise à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier ou du gendarme.
Cette intention malveillante doit, de plus, être « manifeste » c’est-à-dire caractérisée par le juge.
La sanction encourue est de 1 an de prison et 45 000 € d’amende.
Pourquoi ce texte ?
Il s’agit de protéger les policiers qui deviennent des cibles sur les réseaux sociaux et dans leur vie privée. Ils font l’objet de menaces, d’agressions et se retrouvent parfois obligés de déménager.
Sera-t-il encore possible de diffuser des images d’interventions policières ?
Oui, sauf s’il y a une intention manifeste de nuire aux agents !
Ce n’est pas la captation d’images qui est interdite mais bien la diffusion dans le but de porter atteinte physiquement ou psychiquement aux personnes filmées.
Comment évaluer si l’intention est malveillante ?
Le texte ne le précise pas, cette volonté devra donc être déterminée par le juge. Il est d’ailleurs précisé que ces vidéos pourront être utilisées en justice et communiquées aux autorités compétentes.
Et la liberté de la presse dans tout ça ?
Il ne s’agit pas d’empêcher les journalistes de prendre des images. Mais pour éviter tout risque de poursuite judiciaire, la diffusion de ces images sur internet impliquera de flouter les visages des agents ou de rogner la vidéo. A ce titre, un amendement rappelant le principe de la liberté d’information a été ajouté au texte.
La Commission européenne s’en est d’ailleurs mêlée et a tenu à rappeler le principe de la liberté de la presse. Elle se réserve le droit d’examiner la législation finale pour vérifier sa conformité avec le droit de l’UE.
Affaire à suivre …
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