Accueil » Video » Vendre son cheval : les spécificités

Vendre son cheval : les spécificités

   

Notre expert

BaudotStéphanie Baudot

Avocate au barreau de l’Essonne et à la Cour d’Appel de Paris

Ce qu’il faut savoir

    • Un cheval dispose de différents documents d’identification, comme la carte d’immatriculation. Le vendeur a, bien sûr, l’obligation de les remettre à l’acheteur. L’acquéreur, lui, doit effectuer les formalités administratives d’immatriculation auprès de l’IFCE, l’institut français du cheval et de l’équitation. S’il ne le fait pas, il encourt une amende.
    • Autre point à retenir : la vente peut être soumise à une condition d’essai par l’acheteur.
      Enfin, en cas de transaction entre un professionnel et un consommateur, un dispositif dit de médiation de la consommation peut vous aider à prévenir d’éventuels litiges.
    • Quelles sont les règles applicables à la vente de chevaux ? Une vente de chevaux, c’est avant tout une vente comme les autres, qui doit répondre aux règles générales du Code civil. Ainsi, par exemple, une transaction pourra être annulée si l’animal ne peut pas être exploité sportivement, en raison d’une dissimulation – volontaire ou non – des qualités essentielles du cheval.
    • Dans ce genre de situation, on parle, en droit, de consentement vicié. En clair, l’acheteur n’aurait pas conclu la vente s’il avait su l’animal inapte à la pratique sportive. Le Code rural, quant à lui, contient des règles spécifiques garantissant la sécurité de la transaction.
    • La vente peut être annulée si l’équidé présente 1 des 7 défauts énumérés dans le code. L’acheteur doit alors trouver un accord avec le vendeur ou agir en justice dans le cadre d’une action en garantie des vices rédhibitoires. Attention toutefois, les délais pour agir sont très courts. 10 à 30 jours selon les cas.
    • Enfin, le Code de la consommation peut s’appliquer si la vente est conclue entre un professionnel et un consommateur. Notamment la garantie légale de conformité : le professionnel est tenu de livrer un cheval propre à l’usage attendu par l’acheteur. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur – non professionnel on le rappelle – peut demander le remboursement intégral du prix de la vente, ou demander un remboursement partiel et garder le cheval.

Vous devez être vigilant :

  • Vous connaissez l’adage « les paroles s’envolent, les écrits restent » ? Je ne peux que recommander d’utiliser l’écrit lors de la vente d’un cheval, – surtout – au vu des sommes en jeu. En cas de conflit, ces éléments rédigés noir sur blanc permettront au juge d’évaluer les intentions et volontés de chacun. Et plus particulièrement le type d’activité qui sera pratiquée et le niveau du ou des cavaliers auquel le cheval est destiné.
  • Autre conseil : faire réaliser une visite vétérinaire préalablement à la vente. Cela évitera toute mauvaise surprise sur l’état de santé du cheval et ça permettra de s’assurer que l’animal est bien en adéquation avec l’usage qui en est attendu. Enfin, gardez à l’esprit que plus les enjeux financiers sont importants, plus il est recommandé de recourir à un expert pour vous assister dans la rédaction du contrat.
CONSULTEZ NOS MODÈLES DE LETTRE
a
Vous avez besoin de rédiger une lettre pour une demande, une réclamation, une convocation, etc. ? Nous vous proposons de nombreux modèles afin de simplifier vos démarches !

EN SAVOIR PLUS
POSEZ UNE QUESTION

Vous avez des interrogations sur des sujets ou des démarches juridiques ? N’hésitez pas à nous poser votre question. L’équipe du Droit Pour Moi veillera à vous fournir une réponse claire et précise.

EN SAVOIR PLUS
CONSULTEZ UN AVOCAT

Vous avez besoin des conseils avisés d’un professionnel ? Le Droit Pour Moi vous offre la possibilité de consulter un avocat qui saura répondre précisément à toutes vos questions.

EN SAVOIR PLUS

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi