Séparation couple non marié : quel sort pour les enfants ?

   

Notre expert

EvenJacques Even

Avocat associé chez SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE, EVEN, REMOISSONNET, KRAMER, ALLARD, REBOURCET

Faire preuve d’anticipation avec une convention parentale

  • On le sait tous, certaines séparations peuvent s’avérer extrêmement douloureuses…mieux vaut donc avoir formalisé un accord avec votre conjoint.
  • C’est ce que l’on appelle une convention parentale. Elle règle les modalités pratiques d’une éventuelle future séparation.
  • Juridiquement parlant, rien n’est obligatoire mais il est conseillé malgré tout d’avoir recours à un expert en droit de la famille pour rédiger la convention.
  • Ensuite, vous pouvez faire homologuer l’accord par un juge aux affaires familiales, dans un Tribunal de grande instance
  • Faute d’accord, c’est le juge qui décidera pour vous !
  • Il peut notamment décider que l’autorité parentale soit partagée ou exclusive à un seul parent.
  • Le juge des affaires familiales peut également choisir le lieu de résidence de l’enfant soit en garde alternée soit au lieu de résidence de l’un des deux parents.
  • Dans ce dernier cas, le juge doit aussi se prononcer sur les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
  • C’est également au juge de fixer une éventuelle pension alimentaire à verser par l’un des parents à l’autre.
  • Pour la répartition des biens communs, vous devez saisir un autre juge, toujours au Tribunal de grande instance. Et dans ce cas-là, vous devez vous faire assister par un avocat. 
  • Quelle que soit l’évolution du couple, chacun ou chacune reste investi de l’autorité parentale et doit – c’est ce que dit la loi – maintenir des relations personnelles avec ses enfants.
  • Ce qui signifie, en contrepartie de ces devoirs, que vous avez les mêmes droits que votre ancien partenaire vis-à-vis des enfants.
  • Mais en pratique, s’il n’y a pas eu au minimum une convention parentale, voire des décisions prises par un juge, impossible de porter plainte contre son ex-conjoint.
  • Si votre partenaire ne respecte pas les droits de visite ou ne paie pas la pension alimentaire, il est vivement conseillé – ne serait-ce qu’en vertu du principe de précaution – d’aller voir le juge aux affaires familiales le plus rapidement possible.
  • Même si votre partenaire ne le souhaite pas, il sera tout de même convoqué devant le juge.
  • Dernier conseil : compte tenu des enjeux, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert en droit de la famille.
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