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Secret des affaires : comment le protéger ?

   

                                                                                         Notre expert

De Maison RougeOlivier de Maison Rouge

Avocat membre associé de Lex-Squared

Que prévoit la loi ?

  • Une loi sur le secret des affaires a été promulguée le 30 juillet 2018. Ses deux principaux objectifs ? Protéger les entreprises contre le pillage d’innovations » et « lutter contre la concurrence déloyale ».
  • Désormais, l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de certaines informations est illégale. Alors, quelles informations sont concernées ? Trois critères – cumulatifs – sont retenus par la loi : – Les informations en question ne doivent pas être connues du grand public ou du secteur professionnel concerné – Il doit s’agir d’informations qui ont une valeur commerciale réelle ou potentielle car elles sont secrètes – Enfin, elles doivent faire l’objet de mesures spécifiques destinées à les garder confidentielles.
  • Cela peut donc concerner, par exemple  : – Un algorithme – Une stratégie commerciale, comme le lancement d’un nouveau produit – Ou encore la composition d’une recette, d’un parfum. Il peut aussi s’agir aussi d’un schéma organisationnel, comme un procédé de fabrication ou un organigramme stratégique.

Dans quelles situations le secret des affaires n’est pas protégé ?

  • La loi, bien évidemment, ne peut pas concerner toutes les informations économiques ou industrielles ! Voici quatre situations où le secret des affaires n’est pas protégé : 1/ En cas de contrôle ou d’enquête des autorités judiciaires ou administratives ; 2/ Lorsque le secret est divulgué par des journalistes dans le cadre de la liberté d’expression et du droit d’informer ;3/ Lorsqu’un lanceur d’alerte révèle de bonne foi, de manière désintéressée et dans le but de protéger l’intérêt général, une activité illégale. Par exemple une fraude ou un comportement répréhensible ;4/ Le secret des affaires n’est pas protégé non plus lorsqu’il s’agit d’empêcher ou de faire cesser toute atteinte à l’ordre public, à la sécurité, à la santé publique et à l’environnement ;

Comment protéger le secret des affaires de l’entreprise ?

  • Un conseil : dans votre entreprise, anticipez bien ce sujet des informations sensibles. Mettez en place ce que la loi qualifie des « protections raisonnables ».
  • C’est à cette condition que vous pourrez faire valoir vos droits devant les tribunaux. Une protection efficace, cela passe par trois étapes-clés : 1/l’identification très précise des informations confidentielles : toute information n’a pas vocation à être protégée ; 2/ leur classification : l’entreprise doit faire l’effort de prioriser et hiérarchiser les informations. Pour cela, attribuez-leur des codes…par exemple, C0 pour une info publique, C1 pour sensible, C2 pour critique et C3 pour stratégique. 3/ Enfin, 3e étape : mettez en place les moyens adaptés à la protection des informations, et définissez bien qui peut avoir accès à ces données.

Dans quels cas saisir le juge et quel est son champ d’action ?

  • Malgré toutes ces précautions, une entreprise peut, bien sûr, voir certaines informations divulguées ou utilisées illicitement.Dans ce cas-là, la justice peut être saisie.
  • Même le jugement, dans son texte, sera élagué des informations relevant du secret des affaires. Cette saisine du juge est importante car elle permet à l’entreprise : – De solliciter des mesures d’interdiction, y compris provisoires ; – De demander rapidement des mesures « correctives » comme par exemple l’interdiction d’importation de produits fabriqués en violation de secrets d’affaires ;
  • Un dernier mot sur les réparations civiles qu’une entreprise peut espérer. Outre le préjudice constaté, le juge pourra également tenir compte des conséquences économiques négatives, comme le manque-à-gagner ou les bénéfices réalisés par le contrevenant.
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