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Pension alimentaire : vos droits en danger

   

                                                                                     Notre expert

FontaineHélène Fontaine

Vice-Présidente de la Conférence des Bâtonniers

Que prévoit la réforme ?

  • Et si désormais, la CAF – la Caisse d’Allocations Familiales – avait le droit de réviser le montant de la pension alimentaire ? Ce n’est pas encore le cas mais c’est un des points du projet en cours de la réforme de la justice, point que conteste la Conférence des bâtonniers.
  • Actuellement, la demande de révision du montant de la pension,se fait auprès du juge aux affaires familiales, le JAF. Le projet de réforme prévoit d’expérimenter une nouvelle procédure, sans juge. Concrètement,les couples séparés qui souhaiteraient modifier le montant de la pension alimentaire,(précédemment fixé par le juge ou dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel), par acte d’avocat) s’adresseraient désormais à la caisse d’allocation familiale, ce qui n’est pas sans danger pour les justiciables.

Quels dangers pour les justiciables ?

  • Tout d’abord le danger de déstabiliser une situation familiale,déjà fragilisée. Le texte prévoit(notamment)que la réévaluation des pensions alimentaires par les CAF se ferait sur la base d’un barème national. Ce qui, à l’évidence, ne permettrait pas de prendre en compte la diversité et la complexité des situations personnelles.
  • J’ajoute que les directeurs de CAF pourraient appliquer automatiquement un barème, alors que les juges, eux, n’en ont pas le droit.
  • Enfin, imaginons – ce qui est plus que probable – que les parents séparés n’acceptent pas la décision de la Caisse d’allocations familiales, désormais basée – je le disais – sur un simple barème. Que feront-ils ? Et bien, ils iront alors voir le juge aux affaires familiales qui devra statuer sur une situation encore plus dégradée. Tout cela aboutirait à des démarches plus longues et plus complexes… bref, l’exact opposé des objectifs affichés par la réforme !

Une absence de neutralité

  • Autre danger de ce projet: l’absence de neutralité dans les décisions. Les CAF, vous le savez sans doute, ont le pouvoir de distribuer des prestations sociales, mais aussi celui de sanctionner les bénéficiaires. Les caisses, par exemple, peuvent se substituer au débiteur de la pension alimentaire,en cas de non-paiement. Elles peuvent aussi déclencher,elles-mêmes,le recouvrement des sommes qu’elles ont versées au créancier pour le compte du débiteur.Qui nous dit que les CAF ne prendraient pas alors en compte toutes ces informations sensibles, dont elles disposent, dans leurs décisions de réévaluer, ou non, le montant de la pension alimentaire ? Dans des dossiers conflictuels, les directeurs de Caisse d’allocations familiales deviendraient ainsi à la fois,juges et parties. Ce qui serait contraire à la fois à la convention européenne des droits de l’homme,mais également à la Charte des droits fondamentaux.».

Une incompatibilité avec le droit européen

    • Le droit européen précise que,seule une autorité indépendante, peut régler des questions relatives aux obligations alimentaires en matière familiale. Ce n’est pas le cas, vous en conviendrez, d’une CAF. La décision d’un directeur de CAF n’aurait donc aucune valeur au sein de l’Union européenne.
    • Voilà pourquoi la Conférence des bâtonniers conteste avec force, sur ce point, le projet de loi Justice et en informe les justiciables qui en seraient les premières victimes.
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