Acquisition for non residents

Acquisition d’un bien immobilier par des non-résidents : les points de vigilance
Présentation du mécanisme d’acquisition en France

Vous pouvez trouver un bien à vendre directement auprès des propriétaires ou bien grâce à une agence immobilière. 

L’acquisition se fait en deux temps : 

Tout d’abord la signature d’un avantcontrat, qu’on appelle une promesse de vente ou un compromis de vente. Ce contrat est signé chez un notaire ou dans une agence immobilière. ce stade, l’acquéreur dépose une indemnité dont le montant est de 10% du prix du bien.  

À la suite de la signature de l’avant-contrat, le vendeur n’a pas le droit de vendre à qui que ce soit d’autre. L’acquéreur a ensuite un délai de réflexion de 10 jours à compter de la notification de l’acte signé et de tous les documents. 

Dans ce premier contrat, deux délais sont prévus : 

  •  Un premier délai pour obtenir son financement. Le délai est habituellement entre 45 et 60 jours.    
  • Un second délai pour signer la vente. Aucun délai n’est imposé mais c’est généralement entre deux et trois mois. 

Sachez que tous les diagnostics immobiliers obligatoires doivent vous être fournis avant la signature de ce premier contrat. 

L’acte le plus important est le premier, l’avantcontrat. Il lie l’acquéreur qui, si les conditions suspensives sont réalisées, perdra l’indemnité de 10% s’il décide de ne plus acheter. C’est pour cela que toutes les études relatives au bien doivent être analysées préalablement à la signature de ce premier contrat et c’est là que sont discutés tous les points (état du bien, méthode de financement, mobilier, date de réalisation). 

La vente en ellemême, qui est le second contrat,ne fait que confirmer l’engagement.  Elle constate que l’acquéreur a bien eu son financement bancaire et qu’il n’y a aucun empêchement légal à la vente. Le notaire garantit la transaction immobilière 

C’est au moment de la vente que l’acquéreur paie le prix et les frais d’acquisition. Ceux-ci, environ 7,5% du prix du bien, sont fixés par la loi.  Le notaire, juriste spécialisé en droit immobilier, a ici un rôle central car il vérifie toute la documentation permettant la transaction.
 

L’impact d’être non-résident pour l’achat d’un bien immobilier
 

La propriété d’un bien, sa vente ou encore sa transmission génèrent des taxes, tant en France que potentiellement dans votre pays de résidence. Il faut donc étudier les conventions fiscales, s’il y en a, entre la France votre lieu de résidence. Les règles d’imposition peuvent aussi dépendre du but de votre acquisition : s’agit-il d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif ?
À titre d’exemple, les non-résidents ont besoin d’avoir un représentant fiscal accrédité lors de la vente. C’est une personne ou une société qui se porte garante du paiement de l’impôt de plus-value avec vous lors de la vente, moyennant rémunération.  

Les conseils de l’expert

Le premier contrat est primordial, il faut être accompagné dès cette étape. Prévoyez une clause de substitution dans la promesse de vente, elle vous permettra notamment d’acheter par le biais d’une société si ce choix s’avère plus judicieux eu égard à votre situation. 
Renseignezvous également sur les conséquences et les modalités de revente, c’est important si vous souhaitez vous en séparer par la suite. Demander quelles règles s’appliqueront en cas de transmission du bien par décès (selon quelle loi sera réparti le bien, où seront payés les droits de succession).  

Du point de vue du vendeur, les renseignements à fournir en vue de la signature du premier contrat sont nombreux, n’hésitez pas à vous faire accompagner dès le début par un expert afin d’éviter tout risque de renégociation par l’acquéreur eu moment de la signature de l’avant contrat.