Pension alimentaire : vos droits en danger

Révision des pensions alimentaires : vos droits en danger

Que prévoit la réforme pour les pensions alimentaires ?

Et si désormais, la CAF – la Caisse d’Allocations Familiales – avait le droit de réviser le montant de la pension alimentaire ? Ce n’est pas encore le cas mais c’est un des points du projet en cours de la réforme de la justice, point que conteste la Conférence des bâtonniers. Actuellement, la demande de révision du montant de la pension se fait auprès du juge aux affaires familiales, le JAF. Le projet de réforme prévoit d’expérimenter une nouvelle procédure, sans juge. Concrètement, les couples séparés, qui souhaiteraient modifier le montant de la pension alimentaire, précédemment fixé par le juge ou par acte d’avocat concernant le divorce par consentement mutuel, s’adresseraient désormais à la caisse d’allocation familiale, ce qui n’est pas sans danger pour les justiciables. 

Quels sont les dangers de ce système pour les justiciables ? 

Le 1er danger est celui de déstabiliser une situation familiale déjà bien fragilisée. En effet, le texte prévoit (notamment) que la réévaluation des pensions alimentaires par les CAF se ferait sur la base d’un barème nationalOr, l’utilisation d’un barème national ne permet pas de prendre en compte la diversité et la complexité des situations personnelles. De plus, les directeurs de CAF pourraient appliquer automatiquement un barème, alors que les juges, eux, n’en ont pas le droit. Enfin, imaginons que les parents séparés n’acceptent pas la décision de la Caisse d’allocations familiales, désormais basée sur un simple barème. Que feront-ils ? Et bien, ils iront alors voir le juge aux affaires familiales qui devra statuer sur une situation encore plus dégradée. Tout cela aboutirait à des démarches plus longues et plus complexes… bref, l’exact opposé des objectifs affichés par la réforme ! 

Une absence de neutralité 

Autre dangerde ce projet : l’absence de neutralité dans les décisions. En effet, les CAF ont le pouvoir de distribuer des prestations sociales, mais aussi celui de sanctionner les bénéficiaires de ces prestations. Les caisses, par exemple, peuvent se substituer au débiteur de la pension alimentaire, en cas de non-paiement. Elles peuvent aussi déclencher, elles-mêmes, le recouvrement des sommes qu’elles ont versées au créancier pour le compte du débiteur. Qui nous dit que les CAF ne prendraient pas alors en compte toutes ces informations sensibles, dont elles disposent, dans leurs décisions de réévaluer, ou non, le montant de la pension alimentaire ? Dans des dossiers conflictuels, les directeurs de Caisse d’allocations familiales deviendraienainsi à la fois, juges et parties. Ceci serait contraire à la fois à la Convention européenne des droits de l’homme, mais également à la Charte des droits fondamentaux. 

Une incompatibilité avec le droit européen

Le droit européen précise que seule une autorité indépendante peut régler des questions relatives aux obligations alimentaires en matière familiale. Ce n’est pas le cas, vous en conviendrez, d’une CAF. La décision d’un directeur de CAF n’aurait donc aucune valeur au sein de l’Union européenne. 

Voilà pourquoi la Conférence des bâtonniers conteste avec force, sur ce point, le projet de loi Justice et en informe les justiciables qui en seraient les premières victimes.