Pacte Dutreil : optimiser la transmission d’une entreprise

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Thomas Semere

Notaire

L’intérêt du pacte Dutreil

  • Vous souhaitez transmettre à vos héritiers l’entreprise que vous avez créée ou que vous dirigez? il existe un dispositif qui vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux d’importance: le «pacte Dutreil»
  • Ce dispositif permet de réduire de façon substantielle les droits de mutation qui sont dus au Trésor Public lorsque vous transmettez votre entreprise par une donation ou bien au moment du règlement d’une succession. En effet, au lieu d’être calculés sur la base de la valeur réelle de l’entreprise, les droits de donation ou de succession ne sont calculés que sur le quart de la valeur réelle de l’entreprise.
  • Ainsi, si votre société est valorisée à 1.000.000 d’euros, le montant retenu pour le calcul des droits de mutation ne sera que de 250.000 euros! Soit une réduction de 75%.

Les conditions à respecter

  • Mais attention, pour bénéficier des réductions permises par le Pacte Dutreil, la loi impose le respect d’un certain nombre de conditions qui doivent toutes être respectées au moment de la donation.
  • Tout d’abord, votre société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Vous ne pouvez pas utiliser le Pacte Dutreil pour transmettre une SCI notamment.
  • Lors de la donation,vous-même en tant que donateur et vos héritiers, en tant que donataires, devez prendre un engagement de conservation des titres de la société, à 2 niveaux:
    – Un engagement «collectif» de conservation pris par vous-même et vos héritiers, pour une durée minimale de
    2 ans à compter de la donation. Cet engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres de la
    société.
    – Un engagement individuel de conservation des titres donnés, pour une durée de minimale de 4 ans à compter
    de la donation.Cet engagement individuel n’est pris que par vos héritiers.
  • Dernière condition à respecter : vous-même ou vos héritiers devez exercer une fonction de direction dans la société pendant une durée de 3 ans à compter de la donation.
  • Seul le respect intégral de l’ensemble de ces conditions permettent de bénéficier d’une diminution substantielle de la charge fiscale, si elles sont remplies au moment de la donation.

Les sanctions en cas de non-respect des conditions

  • Il faudra cependant faire attention au respect, dans les temps ,des engagements pris lors de la donation. En effet, la sanction est lourde : si vous-même ou vos héritiers ne respectez pas les engagements que vous avez pris, le Trésor Public pourra venir vous réclamer le paiement des droits de donation sur l’intégralité de la valeur réelle des parts transmises. C’est-à-dire que la réduction de 75% dont vous aviez bénéficiée grâce au Pacte Dutreil est purement et simplement annulée.

Les conseils du Notaire

  • Le dispositif Dutreil est très avantageux, notamment :
    – Vous pouvez décider de transmettre votre entreprise à l’héritier de votre choix;
    – À l’inverse, vous pouvez ne «désavantager» aucun de vos héritiers en effectuant la transmission dans le cadre d’une donation-partage;
    – Enfin, vous pouvez «maximiser» l’avantage fiscal offert par le Pacte Dutreil en procédant à une donation des parts en nue-propriété et en vous réservant l’usufruit. Attention toutefois, dans cette hypothèse vous devrez vous assurer de la bonne rédaction des statuts de l’entreprise. Le dispositif ne s’appliquera que s’il est bien prévu dans les statuts que lors des assemblées générales le droit de vote de l’usufruitier est cantonné à la seule décision portant sur l’affectation des bénéfices de la société.