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Injonction de payer : les changements à venir

   

                                                                                        Notre expert

DymarskiFranck Dymarski

Avocat et Trésorier de la Conférence des Bâtonniers

L’injonction de payer : qu’est-ce que c’est ?

  • Facture impayée, remboursement d’un dépôt de garantie, loyers impayés … il existe aujourd’hui une procédure simplifiée permettant d’obtenir rapidement une décision du tribunal : l’injonction de payer. Cette procédure peut vous permettre de récupérer une créance, c’est-à-dire la somme qui vous est due, rapidement et à moindre coût.
  • Mais dans la majorité des cas, elle est utilisée par les organismes bancaires et sociétés de crédit, en cas de non remboursement d’un prêt ou dépassement d’un découvert autorisé.
  • Les personnes poursuivies, quant à elles, sont souvent en situation précaire, puisqu’elles ont des difficultés de paiement. Après avoir connu des accidents de la vie, comme un licenciement, une séparation, une maladie…

L’injonction de payer : comment ça marche ?

  • Dans un premier temps, le juge examine le dossier remis par la personne qui demande le paiement d’une somme d’argent, appelons cette personne « le créancier ». Si le créancier obtient gain de cause, il doit notifier la décision à la personne poursuivie, le débiteur.
  • Toutefois, dans ce délai d’un mois, le débiteur peut contester la décision du juge. Il peut par exemple contester la validité du contrat, démontrer que le montant de la dette n’est pas le bon, prouver qu’elle a déjà été payée ou encore demander au juge des délais de paiement. Bref, il pourra défendre ses droits et expliquer personnellement au juge le plus proche de chez lui pourquoi il n’est pas d’accord avec les sommes qui lui sont réclamées.
  • La décision définitive du Juge ne sera prononcée qu’après avoir pris connaissance des éléments remis par les deux parties.
  • Cette procédure, dont l’efficacité n’est plus à démontrer, se trouve pourtant menacée par la réforme de la Justice actuellement à l’étude devant le parlement, et pourrait fortement réduire les droits du débiteur.

Que prévoit le gouvernement avec cette réforme ?

  • Ces conflits ne seraient plus suivis par des juges locaux ; mais traités par une juridiction nationale, unique, composée de 20 magistrats. Ces juges seront appelés à traiter près de 500 000 dossiers à l’année : donc, en moyenne, ils n’auront que 3 à 5 minutes à consacrer par dossier !
  • Ces magistrats ne rencontreraient jamais le justiciable qui ne pourra ni exposer, de vive voix, son cas, ni les particularités de la situation.
  • À l’aspect humain se substituerait une procédure entièrement dématérialisée :
    – demande en ligne en remplissant un formulaire pré-établi en y joignant les pièces justificatives scannées ;
    – traitement et contestation à distance uniquement par écrit -Jugement électronique ;
  • Ces magistrats ne rencontreraient jamais le justiciable qui ne pourra ni exposer, de vive voix, son cas, ni les particularités de la situation.
  • Ainsi, dans tous les cas le justiciable devra obligatoirement avoir un accès à internet, un ordinateur, un scanner et la maîtrise de la technologie pour gérer l’ensemble de la procédure.
  • Les 13 millions de français adultes, qui n’ont pas accès aux outils informatiques et qui sont ceux qui sont le plus souvent concernés par les procédures d’injonction de payer, seront doublement pénalisées.
  • Contrairement à ce que martèle le gouvernement avec cette nouvelle procédure la Justice s’éloigne du justiciable et c’est pourquoi la Conférence des bâtonniers conteste avec force, sur ce point, le projet de loi Justice.
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