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Garantie d'actif et de passif : comment se protéger ?

   

Notre expert

LapisardiJean-Pascal COUTURIER

Avocat en droit des affaires

Ce qu’il faut savoir sur la garantie d’actif et de passif

  • Vous souhaitez acquérir une société ? Cette opération peut être risquée. Vous pouvez par exemple hériter de dettes imprévues. Il est donc judicieux de souscrire une garantie d’actif et de passif pour vous protéger.
  • Concrètement, l’actif correspond à ce que « vous avez », le passif à ce que « vous devez ».
  • La garantie d’actif et de passif oblige le vendeur à vous informer de l’existence de dettes et à vous indemniser en cas de problèmes dus à des faits antérieurs à la vente
  • Sachez aussi que la garantie d’actif et de passif joue toujours en votre faveur. Elle vous protège pendant plusieurs années.

Que contient la garantie d’actif et de passif ?

  • En premier lieu, le vendeur vous décrit très précisément l’état de la société au moment de la vente. Il doit par exemple vous signaler l’existence d’emprunts ou de procédures judiciaires en cours.
  • Ensuite, vous devez décider de plusieurs variables concernant la garantie avec le vendeur. Vous pouvez déterminer le champ couvert. Il doit être au minimum équivalent au passif fiscal et social. Vous pouvez vous accorder sur la durée maximale de la garantie et du plancher au-dessus duquel elle se déclenche. Et vous pouvez définir un plafond fixe ou dégressif de son montant dans le temps.
  • Surtout, pensez à négocier une garantie de la garantie en demandant par exemple au vendeur de souscrire à votre profit une caution bancaire.

Les conseils de l’expert

  • Associez le vendeur à la défense des intérêts de la société parce qu’ils deviennent aussi les siens et qu’il a la connaissance historique des faits.
  • Ne l’interrogez par sur l’origine du contrôle, vous le comprendrez assez vite.
  • Toutes les garanties d’actifs-passifs étant différentes, il faut impliquer les avocats des deux parties dès le début de la négociation. Vous gagnerez ainsi du temps, et éviterez des tensions lors de cette opération de transmission d’une société.
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