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L'erreur médicale

   

En France, chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d’erreurs médicales. C’est d’ailleurs la 3e cause de mortalité. Notre expert vous explique comment réagir pour obtenir réparation si vous êtes dans cette situation.

Notre expert

DonnetteChristophe Donnette

Avocat et Président du réseau GESICA

Ce qu'il faut savoir

L'indemnisation

Les conseils de l'expert

L'expert

Quels sont les devoirs et obligations du médecin envers son patient ?

  • La médecine – on le sait tous – n’est malheureusement pas une science exacte.
  • Le corps médical n’est donc généralement pas tenu à une obligation de résultat, mais de moyen. C’est-à-dire qu’il a l’obligation de tout mettre en œuvre pour vous soigner mais sans garantir une guérison.
  • Le médecin a également un devoir d’information envers son patient qui doit être prévenu des risques liés à son traitement ou à son opération.
  • Le malade devant, selon la formule donner son consentement « éclairé ».
  • Schématiquement la responsabilité du médecin est engagée dès lors qu’il n’a pas agi conformément aux dernières données de la science
    La faute s’apprécie en comparant ce qu’a fait le médecin, et ce qu’il aurait dû faire en tant que professionnel de santé

Quand peut-il y avoir indemnisation ?

  • Si on estime qu’il y a faute et qu’elle a créé un dommage il y aura indemnisation. Il peut également y avoir indemnisation sans faute par exemple dans certains domaines comme la chirurgie esthétique ou le médecin est tenu à une obligation de résultat .
  • Selon certaines conditions de gravité l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire le résultat anormal peut également est indemnisé tout comme les nombreuses infections nosocomiales dont on parle souvent dans les médias.
  • Il faut tout d’abord avoir bien en tête qu’un médecin effectuant un mauvais diagnostic n’est pas nécessairement responsable. Si ce diagnostic est effectué dans les règles de l’art, et dans des conditions normales d’attention envers le patient, il n’y a pas de faute. La faute sera par exemple de n’avoir pas prescrit un examen ou une analyse que l’on considère comme nécessaire au diagnostic
  • La faute peut être une erreur d’interprétation. Par exemple, une fracture évidente que le médecin ne voit pas sur une radio. Ou bien encore, l’absence de prescription. La prescription de médicaments inadaptés ou un refus de soins par exemple.
  • Avant de vous lancer dans une procédure d’indemnisation, assurez-vous d’être réellement victime d’une erreur médicale.
    Pour cela, rien ne vaut l’expertise d’un avocat spécialiste en matière de responsabilité médicale, qui pourra vous mettra en relation avec un médecin spécialiste reconnu, généralement expert près d’une cour d’appel.
  • Il faut procéder par étapes.
    Vous pouvez d’abord entamer des démarches à l’amiable auprès du professionnel de santé, ou auprès de l’établissement de soins concerné.
    Des instances ont été mises en place pour éviter le passage devant la justice.
    Mais attention, l’indemnisation à l’amiable est souvent inférieure à ce qu’accordent les tribunaux. Si le règlement à l’amiable ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à l’assureur du médecin pour obtenir réparation. Là-encore, si la somme proposée ne vous convient pas, vous pouvez envisager l’étape judiciaire.
    Il faut saisir un tribunal administratif s’il s’agit d’un établissement de santé public.
    Un tribunal civil, s’il s’agit d’un établissement privé comme une clinique, par exemple.
    Vous n’irez au pénal, que si vous souhaitez une sanction pénale pour le médecin, en plus de l’indemnisation.

Surtout :

  • Gardez un maximum d’éléments de preuves. N’hésitez pas à photographier les blessures… à garder les feuilles de soins et tout autre document fourni par le médecin.
    Ensuite, demandez votre dossier médical et classez vos documents par ordre chronologique.
    Pensez également à bien regarder votre contrat d’assurance juridique dans lequel peuvent figurer des clauses sur le paiement des frais d’expertises et une partie des frais d’avocats.
    Enfin, il faut bien avoir conscience qu’attaquer en justice un médecin ou un centre de soins est une procédure souvent longue et difficile.
    Il est donc nécessaire d’être bien entouré pour traverser cette épreuve.
    Mais le jeu en vaut la chandelle.

Christophe Donnette

Christophe DONNETTE a prêté serment en 1987 en qualité d’avocat après ses études de droit à la faculté d’Amiens. Il est associé de l’Étude depuis 1990. Il intervient dans de nombreux dossiers de responsabilité médicale et de réparation des préjudices corporels. Très mobile, il se fait un devoir d’assister et de plaider pour les victimes partout où l’importance des dossiers justifie son déplacement. Ancien secrétaire de l’Ordre, il est aujourd’hui Président du réseau GESICA.

Au sein de l’Étude assure la responsabilité des secteurs des Droits Civil et Pénal.

Ses activités dominantes sont :

– Droit de la Responsabilité Civile ;
– Défense pénale ;
– Droit des Assurances ;
– Droit de la Famille ;
– Réparation des préjudices ;
– Responsabilité Médicale.

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