La rupture conventionnelle collective

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Pascal PETREL

Avocat

Depuis le 1er janvier 2018, la rupture conventionnelle collective est une réalité. Tout comme la rupture collective individuelle, la rupture conventionnelle collective permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord employeur-salarié. Mais au-delà de ce principe de base, il existe des différences majeures entre ces deux dispositifs.

La rupture conventionnelle collective : une initiative qui appartient uniquement à l’employeur

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, le salarié comme l’employeur peuvent prendre l’initiative de proposer la rupture. Pas pour la rupture conventionnelle collective ! Pour la rendre possible dans une entreprise, il est nécessaire que l’employeur entame des discussions avec les syndicats ou les représentants du personnel. Un accord d’entreprise doit être conclu entre ces acteurs. Faute d’accord, aucune rupture conventionnelle collective n’est possible. Il reste alors uniquement la possibilité de la rupture conventionnelle individuelle.

Autre point à respecter : l’employeur a l’obligation de faire valider l’accord par l’inspection du travail.

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Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?

A quelques rares exceptions près, une rupture conventionnelle individuelle peut être conclue avec n’importe quel salarié. Pour la rupture conventionnelle collective, c’est l’accord d’entreprise qui détermine les conditions permettant de rompre le contrat. L’accord fixe notamment le profil des salariés pouvant en bénéficier et les critères permettant de départager les candidats si leur nombre est supérieur aux ruptures prévues. Si un salarié ne correspond pas au profil établi, alors il ne pourra pas bénéficier de la rupture conventionnelle collective. Il doit attendre qu’un nouvel accord modifié soit négocié. Il peut aussi, bien sûr, proposer à l’employeur de conclure une rupture conventionnelle individuelle. 

Quels régimes fiscal et social pour l’indemnité de rupture conventionnelle collective ?

Le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle collective est beaucoup plus favorable que l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle. En effet, le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant.

Lors d’une rupture conventionnelle collective, l’indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale PASS. Elle est aussi exonérée de CSG CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Attention : toutes les exonérations sociales mentionnées sont pas applicables, si le montant des indemnités versées est supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Dernier point à retenir : l’indemnité de rupture est soumise au forfait social pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumises à CSG CRDS.

En résumé – d’un point de vue fiscal et social – la rupture conventionnelle collective est bien plus avantageuse que la rupture conventionnelle individuelle.

 

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