Mise en examen du dirigeant : ce qu’il faut savoir

Mise en examen du dirigeant 

La procédure de mise en examen 

Il faut préciser que la mise en examen, qu’on appelait autrefois inculpation, n’est pas une décision de culpabilité. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous êtes mis en examen que vous êtes coupable de l’infraction ou des infractions qui vous sont reprochées. 

La mise en examen est décidée par un juge indépendant – le juge d’instruction – dans le cadre d’une procédure appelée information judiciaire. 

De simples soupçons ou de simples indices ne peuvent donner lieu à une mise en examen. Une mise en examen – qu’elle concerne une personne, une association ou société – ne peut survenir qu’en cas d’indices graves ou concordants, laissant supposer une implication à l’infraction reprochée. Par exemple, le juge d’instruction pourra convoquer un dirigeant pour des faits de fraude fiscale, d’escroquerie, d’homicide ou blessure involontaire sur le lieu du travail. Mais il ne pourra pas le convoquer pour un litige de droit du travail, par exemple le non-paiement du salaire ou pour un licenciement abusif. 

Dans tous les cas de figures, il y a un interrogatoire devant le juge d’instruction.
C’est ce que l’on appelle l’interrogatoire de première comparution. Il peut avoir lieu soit après une convocation écrite reçue par le dirigeantsoit après que le dirigeant ait été placé en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. 

Avant l’interrogatoire, il a le droit d’être assisté par l’avocat de son choix et peut avoir accès au dossier de la procédure. Pendant l’interrogatoire, il a le droit de faire des déclarations spontanées, le droit de répondre aux questions du jugemais aussi le droit de se taire. 

Les droits du dirigeant mis en examen  

Il peut notamment demander au juge d’instruction l’exécution de certains actes, comme une expertise ou encore l’audition de certaines personnes en qualité de témoins. 

Il est important de souligner qu’une fois mis en examen, le chef d’entreprise peut être soumis à certaines obligations ou interdictions dans le cadre d’un contrôle judiciaire. 

C’est plus rare mais cela arrive néanmoins : le dirigeant peut être placé en détention provisoire – autrement dit en prison – durant le temps de la procédure. C’est le cas par exemple lorsque le chef d’entreprise ne présente pas de garanties permettant de s’assurer qu’il restera à la disposition de la justice ou bien lorsqu’il y a un risque de répétition de l’infraction, de disparition de certaines preuves ou de pression sur la victime. 

Les conseils de l’expert 

Surtout ne prenez pas à la légère une convocation, qu’elle émane du juge d’instruction ou des services de police. Préparez immédiatement votre défense et compte tenu des enjeux, faites-vous accompagner par un avocat expérimenté. Plus tôt sera préparé cet interrogatoire, mieux se déroulera une éventuelle mise en examen. 

Identifiez bien la personne envers laquelle le juge d’instruction envisage une mise en examen. Cela peut être une personne physique – le dirigeant – ou bien la société ou l’association concernée par le dossier. 

Préparez ensuite tous les documents utiles et surtout armez-vous de patience. La durée de la mise en examen est fonction de la durée de la procédure d’instruction : environ 1 an pour les délits et 1 an et demi pour les crimes.