Injonction de payer : les changements à venir

Réforme de la procédure d’injonction de payer

Facture impayée, remboursement d’une cautionloyers impayés … Il existe aujourd’hui une procédure simplifiée permettant de passer rapidement devant le juge :  l’injonction de payer 

Cette procédure, dite « de proximité », peut vous permettre de récupérer une créance, c’est-à-dire une dette, rapidement et à moindre coût.  

Une procédure rapide offrant un accès direct au juge 

Dans un premier temps, le juge entend la personne qui demande le remboursement, « le créancier ». S’il obtient gain de cause, une possibilité est offerte à celui qui doit payer la dette, le débiteur, de contester 

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire cette contestation.  

Il peut faire valoir ses arguments devant le juge. Par exemple : contester le contrat, montrer que le montant de la dette n’est pas le bon, ou simplement demander au juge des délais de paiement.  

Passé ce délai d’un mois, si le débiteur ne s’y est pas opposé, le créancier peut procéder au recouvrement de la dette.  

Cette procéduredont l’efficacité n’est plus à démonter, se trouve pourtant menacée par la réforme de le Justice actuellement à l’étude devant le Parlement, et pourrait disparaître.  

Qui a recours à cette procédure ?

La plupart du temps, elle est utilisée par les organismes bancaires et sociétés de crédit, en cas de non remboursement d’un prêt ou dépassement d’un découvert autorisé 

Les personnes poursuivies, quant à elles, sont souvent en situation précaire, puisqu’elles ont des difficultés de paiement.  

Mais la procédure d’injonction de payer est aussi très efficace pour les « petites créances», telles qu’une facture impayée ou un loyer non perçu.  

Que prévoit le gouvernement pour cette réforme ?

Les conflits ne seraient plus suivis par les juges locaux ; mais traités par une juridiction nationale unique composée de 20 magistrats. Ces magistrats ne rencontreraient jamais le justiciable. Impossible pour eux d’exposer, de vive voix, leparticularités de leur situation. 

A l’aspect humain se substituerait une procédure en grande partie dématérialisée : 

  • Demande en ligne ; 
  • Traitement et contestation à distance ; 
  • Décision de justice électronique. 

Le risque, ici, est de fragiliser les personnes qui n’ont pas accès, ou qui ne maîtrisent pas ces outils informatiques. Et ainsi d’éloigner le juge des citoyensC’est précisément ce que conteste la Conférence des bâtonniers.  

Pour rappel, 13 millions de français adultes n’ont pas accès au numérique. Ce sont ces mêmes personnes qui sont le plus souvent concernées par les procédures d’injonction de payer.