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Transmettre son patrimoine : la donation-partage

   

Notre expert

PeisseHélène Peisse

Notaire au sein de l’Office Notarial Ducamp-Monod & Associés

Comment utiliser la donation-partage pour transmettre son patrimoine

  • Vous souhaitez commencer à transmettre votre patrimoine ? Il existe différents mécanismes à votre disposition pour réaliser une telle opération. On évoque ainsi souvent la donation et plus particulièrement la donation-partage.
  • Pourquoi parle–t-on de donation-partage ? et quelle est la différence avec une donation simple ? Lorsque vous effectuez une donation-partage, vous transmettez un patrimoine en le partageant de façon égale ou inégale, entre vos héritiers.
  • La transmission est définitive et l’on ne revient pas sur la valeur des biens transmis le jour de votre décès. C’est là le grand intérêt de la donation-partage par rapport à la donation simple. En effet, si vous utilisez des donations simples, lors de votre succession, il faudra regarder la valeur du bien donné au jour du décès pour voir combien chaque héritier a réellement reçu. Cela donne inévitablement lieu à des litiges sur les valorisations. Et ce d’autant plus lorsque les biens ont été vendus et réinvestis dans d’autres biens ou que des travaux ont été effectués.

Le parent donateur

  • En tant que parent donateur, c’est vous qui décidez. Vous pouvez ainsi anticiper et désamorcer toute discussion entre vos héritiers lors de votre succession.
  • vous pouvez imposer des restrictions quant à l’utilisation des biens donnés, par exemple en imposant que la somme d’argent que vous donnez soit uniquement destinée à l’achat d’un bien immobilier.
  • Vous pouvez adapter la donation aux spécificités de votre famille. Vous pouvez aussi ne transmettre que la nue-propriété de vos biens, ce qui permet de diminuer le montant des impôts tout en gardant l’usage des biens.
  • Autre point important : vous pouvez, en tant que donateur payer les droits de donations. Cela présente quelques avantages non négligeables : – Vous optimisez l’utilisation des abattements fiscaux sur les montants des droits de donation ; – Le paiement des droits que vous effectuez n’est pas considéré d’un point de vue fiscal comme une autre donation ; – L’argent qui sort ainsi de votre patrimoine ne sera pas plus tard soumis aux droits de succession.
  • Dernier point, la donation-partage faite, on ne revient pas dessus, pas de discussion entre vos héritiers lors de votre succession.

Les erreurs à éviter pour une donation-partage :

    • Si vous souhaitez réaliser une donation-partage, faites tout d’abord un bilan de votre situation familiale et patrimoniale : que voulez-vous transmettre ? et que pouvez-vous transmettre ?
    • N’envisagez pas une donation-partage uniquement pour des raisons fiscales.
    • Il est ainsi fortement déconseillé de donner sa résidence principale car vous devez garder une entière liberté en la matière.
    • Autre erreur à éviter : vouloir transmettre en donation-partage des biens en indivision. C’est l’essence même de la donation-partage que d’effectuer un partage entre vos héritiers.

La mise en œuvre d’une donation-partage

    • Une donation-partage est un acte solennel effectué chez un notaire. Celui-ci devra s’assurer que les héritiers reçoivent bien chacun un lot à l’occasion de la donation.
    • Sachez que la donation-partage regorge de mécanismes propres à chaque situation. Vous pouvez ainsi prévoir des dispositions spécifiques qui s’appliqueront au décès de vos héritiers, par exemple si l’un d’eux décède sans enfant.
    • Vous pouvez prévoir que ce que vous lui avez donné reviendra directement à ses à ses neveux et nièces et ce à un moindre coût fiscal que s’ils héritaient directement de leur oncle ou de leur tante.
    • Vous pouvez aussi imposer à vos héritiers des obligations de conservation des biens que vous leur aurez donnés.
    • . Vous pouvez enfin, si vous le souhaitez, donner directement à vos petits-enfants. L’écoute de vos souhaits est donc essentielle à la construction d’un schéma adapté et à l’utilisation des outils adéquats.
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