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Délégation de pouvoirs & responsabilité pénale

   

Notre expert

Grégory Doranges

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine et ancien Secrétaire de la Conférence

Quel est l’intérêt pour un dirigeant de mettre en place une délégation de pouvoirs ?

  • Pour un chef d’entreprise, le principal intérêt d’une délégation de pouvoir, c’est de réduire sa responsabilité – à la fois civile et pénale – vis-à-vis de ses salariés.
  • Il faut rappeler en effet que le dirigeant engage sa responsabilité pour tout dommage dont pourrait être victime l’un de ses collaborateurs.
    – Responsabilité sur le plan civil…il peut alors être amené à verser des dommages-intérêts,
    – Et responsabilité sur le plan pénal…il peut être condamné à une peine d’emprisonnement ou à payer une amende, voire les deux.
  • En déléguant une partie de ses pouvoirs, le dirigeant réduit ainsi sa responsabilité, c’est le délégataire qui endossera d’éventuelle sanctions.
    Mais aussi – car il faut voir le côté positif des choses – c’est une manière de gérer plus efficacement ses équipes.

La mise en place d’une délégation de pouvoirs :

  • Pour être valable – et donc pour exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale – la délégation de pouvoirs doit répondre à plusieurs conditions :

    1ère condition : l’entreprise doit être suffisamment grande. Il faut qu’en raison de la taille de la structure, le dirigeant soit dans l’impossibilité de contrôler toutes les activités de la société.

    2e condition : le bénéficiaire de cette délégation doit être un salarié du chef d’entreprise. C’est-à-dire qu’il doit être placé sous l’autorité hiérarchique du dirigeant.

  • Une délégation doit être circonstanciée, c’est-à-dire ne pas porter sur l’ensemble des pouvoirs du chef d’entreprise – et avec un minimum de durée et de stabilité.

    Et puis, si on se place dans le cas d’une infraction pénale, la délégation doit, bien sûr, avoir été décidée avant. Pas question d’antidater une délégation de pouvoirs…ce serait trop simple !

  • Enfin – c’est important – la délégation de pouvoirs doit être acceptée par le bénéficiaire.
    Un chef d’entreprise ne peut pas l’imposer à l’un de ses salariés.

Responsabilité pénale : quel impact sur la société ?

  • La délégation de pouvoirs n’a aucun effet sur la responsabilité pénale de la société. Celle-ci demeure donc pénalement responsable dans les conditions « habituelles » fixées par la loi.
    Et il arrive que la délégation de pouvoirs ne soit pas valable juridiquement.
    Dans ce cas-là, elle n’a aucun effet et la responsabilité pénale du chef d’entreprise demeure pleine et entière.
  • Il faut en effet préciser que la délégation de pouvoirs est dépourvu d’effets dans certains domaines et notamment pour certaines infractions boursières et fiscales, en matière de ressources humaines, de publicité mensongère, de contrefaçon et dans le domaine de la concurrence et de la distribution.
  • Attention, même après une délégation de pouvoirs, le chef d’entreprise demeure pénalement responsable s’il commet volontairement une infraction. Il en est de même lorsqu’il est coauteur ou complice de l’infraction commise par le bénéficiaire – c’est-à-dire s’il participe à l’infraction ou s’il la facilite.
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