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CSE ou Conseil d'entreprise : bien se décider

   

Notre expert

PétrelPascal Pétrel

Avocat en droit social

Quelle articulation avec les délégués syndicaux ?

  • Depuis janvier 2018, toutes les entreprises de plus de 11 salariés disposent – ou vont bientôt disposer – d’un CSE…un Comité social et économique. C’est une des conséquences des ordonnances Macron sur le droit du travail.
  • Le CSE est, en fait, la nouvelle instance unique, née de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Ce nouveau comité peut, sous certaines conditions, négocier et signer un accord collectif : on ne parle plus alors de CSE, mais de Conseil d’entreprise.
  • Le Conseil d’entreprise ne fait pas disparaître les délégués syndicaux, mais ils perdent leur capacité de conclure les accords collectifs. Les accords collectifs seront donc désormais négociés par le Conseil d’entreprise. C’est donc une évolution majeure.
  • Toutefois, l’accord collectif du Conseil d’entreprise offre des contreparties aux élus du personnel. Les délégués syndicaux disposent ainsi d’un droit de véto via le dispositif de « l’avis conforme ». L‘employeur est tenu d’en tenir compte. Il ne peut pas passer outre.

Quels sont les avantages du Conseil d’entreprise ?

  • Vous l’avez compris : pour les entreprises, le principal avantage, c’est la simplification de la vie de la société – de ses négociations, de ses évolutions – par la mise en place d’un interlocuteur unique.
  • Le Conseil d’entreprise est très inspiré du système allemand de co-décision.
    Reste maintenant, en France, à le faire entrer dans les mentalités et dans les mœurs.
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