Accueil » Video » Le contrat de travail est-il obligatoire ?

Le contrat de travail est-il obligatoire ?

   

Notre expert

Tabel-DiffazaElodie Tabel-Diffaza

Responsable Nationale Gestion Sociale chez IN EXTENSO

Ce qu’il faut savoir

  • La rédaction d’un contrat de travail écrit est-elle toujours obligatoire ? ! Un contrat est obligatoire lorsque la convention collective l’impose, ainsi que dans certains cas prévus par la loi. Un exemple qui parlera à tout le monde : le contrat à durée déterminée, le CDD… Le Code du Travail impose de mentionner le motif de recours : par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un surcroît temporaire d’activité. A défaut, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en cas de contentieux.
  • Que ce soit en CDD ou en CDI, d’autres points doivent obligatoirement être inscrits noir sur blanc…
    Oui, c’est le cas notamment du temps de travail…Si le salarié est embauché temps partiel, le contrat précisera la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et le plafond d’heures complémentaires. L’écrit demeure aussi obligatoire pour rendre certaines clauses applicables comme, par exemple, la période d’essai, la clause de non-concurrence ou encore une convention de forfait en heures ou en jours.
  • Vous parliez à l’instant de la période d’essai…elle fait partie des clauses essentielles du contrat de travail, sur lesquelles l’employeur doit être très prudent… Absolument ! Au même titre d’ailleurs que la durée du travail et la rémunération. Une fois signées, ces clauses ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord du salarié. S’agissant de la période d’essai, elle devra être expressément prévue dans le contrat de travail, dans le respect des modalités prévues par la loi et la convention collective. Pour ce qui est de la rémunération, je conseille la prudence. En clair, n’indiquez pas trop de détails qui pourraient, dans le futur, représenter des contraintes difficiles à gérer. Je pense, par exemple, au nombre et au taux de majoration des heures supplémentaires ou encore aux primes telles que le 13e mois ou la prime d’ancienneté.
  • 3e clause essentielle : la durée du travail….Oui. Il s’agit là d’un point délicat, en particulier si votre durée collective est supérieure à la durée légale ou si vous souhaitez recourir à des dispositifs spécifiques tels qu’un forfait annuel en jours… Toutes les clauses sont, bien sûr, à prendre en compte mais certaines sont moins « délicates » car, de nature informative, elles peuvent être modifiées sans l’accord du salarié.
  • Au-delà de ces clauses – on va dire – « classiques » – l’employeur peut-il également prévoir dans le contrat de travail un certain nombre de clauses pour préserver les intérêts de son entreprise ?Oui ! Par exemple : une clause de mobilité, une clause de non concurrence ou une clause d’invention… peuvent s’avérer très utiles… N’hésitez pas à étudier avec un spécialiste la pertinence de chacune de ces clauses au regard de l’emploi occupé par votre salarié et de l’activité de votre entreprise. En tout état de cause, notez bien que vous ne pouvez pas intégrer des clauses portant atteinte à des libertés fondamentales. Ainsi, une clause de célibat – illégale – ne peut pas être intégrée dans un contrat de travail. Autre exemple : une clause d’exclusivité pourra être écartée dans un certain nombre de cas.
  • Selon vous, Elodie, un contrat de travail « solide », c’est un document très long et très détaillé ?Non pas nécessairement. La qualité première d’un contrat de travail, c’est bien sûr d’être intelligible pour les 2 parties. Les formulations doivent donc être claires, avec un double objectif : d’une part, informer le salarié de ses droits et obligations et d’autre part, intégrer une certaine forme de souplesse pour permettre à l’employeur de disposer des marges de manœuvre sur des points susceptibles d’évoluer, comme le changement du lieu de travail, la modification de la durée collective, etc. Encore une fois, attention à ne pas se retrouver pieds et poings liés par un contrat trop détaillé ! A notre avis, des précisions comme les horaires de travail ou l’inventaire des missions du salarié ont davantage leur place dans des documents annexes ou dans un tableau d’affichage. Ainsi, en cas de modification portant sur ces éléments, pas besoin d’obtenir l’accord exprès du salarié par voie d’avenant à son contrat de travail.
  • Vous êtes notamment tenu d’informer le salarié qu’il bénéficiera tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Autre point obligatoire d’information : tout ce qui concerne les garanties de prévoyance dont celles organisées dans le cadre de la mutuelle. De manière générale, je vous conseille de prendre le temps de faire une lecture du contrat de travail avec votre nouveau salarié pour répondre à ses questions et le rassurer. Ce sera l’occasion d’obtenir une preuve formelle de la bonne remise de tous ces documents complémentaires. Au final, vous l’aurez compris : la formalisation d’un contrat de travail nécessite de bien maîtriser la réglementation en vigueur ainsi que l’art de la rédaction. Recourir à un expert me semble essentiel pour démarrer sereinement une collaboration et, surtout, sur des bases solides.
CONSULTEZ NOS MODÈLES DE LETTRE
a
Vous avez besoin de rédiger une lettre pour une demande, une réclamation, une convocation, etc. ? Nous vous proposons de nombreux modèles afin de simplifier vos démarches !

EN SAVOIR PLUS
POSEZ UNE QUESTION

Vous avez des interrogations sur des sujets ou des démarches juridiques ? N’hésitez pas à nous poser votre question. L’équipe du Droit Pour Moi veillera à vous fournir une réponse claire et précise.

EN SAVOIR PLUS
CONSULTEZ UN AVOCAT

Vous avez besoin des conseils avisés d’un professionnel ? Le Droit Pour Moi vous offre la possibilité de consulter un avocat qui saura répondre précisément à toutes vos questions.

EN SAVOIR PLUS

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi