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Bail rural : tout savoir avant de s'engager

   

Notre expert

Philippe Pastaud

Avocat associé chez SCP Pastaud-Valière Vialeix

Bail rural : qu’est ce que c’est ?

  • Il s’agit d’un contrat de location destiné aux agriculteurs qui souhaitent louer un terrain, avec ou sans bâtiment.
  • En contrepartie, comme dans toute location, l’agriculteur paye un loyer qui, dans ce cas précis, s’appelle un fermage.

Les caractéristiques du contrat

  • Un bail rural est d’une durée minimum de 9 ans. Sachez également qu’il n’y a pas besoin d’un contrat écrit si le bail est inférieur à 18 ans.
  • Toutefois, je vous recommande vivement d’en signer un. Cela peut s’avérer très utile en cas de litige futur, par exemple sur la superficie du terrain.
  • Et si le bail dure 18 ans ou plus, pas le choix : vous devez obligatoirement le faire rédiger par un notaire ou par un avocat, de préférence spécialisé en droit rural
  • Quant au loyer, il est calculé selon des indices fournis par la préfecture de votre département. Il doit être payé tous les 6 mois ou tous les ans.
  • Le montant du fermage – et sa période de versement – font partie, bien sûr, des éléments à inscrire dans le bail
  • La liste des terrains que le propriétaire met à votre disposition doit également être indiquée.
  • La question de la prise en charge des travaux concernant les bâtiments, s’il y en a, doit être envisagée.
  • Les obligations de bon entretien qui vous incombent sont également prévues dans le bail.
  • Un bail est généralement renouvelable automatiquement. Le propriétaire ne peut s’y opposer que :
    – Si les parcelles deviennent constructibles ;
    – S’il souhaite l’exploiter personnellement ;
    – Ou si une faute grave est avérée, comme un mauvais entretien caractérisé du terrain.
  • Tout d’abord, ne laissez jamais s’accumuler des défauts de paiement. Cela peut entraîner la résiliation du bail ou son non-renouvellement.
  • Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, mieux vaut négocier sans tarder des délais de paiement de votre loyer.
  • Sachez enfin qu’en cas de conflit sérieux et durable, votre propriétaire peut vous faire convoquer devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
  • Vous pouvez, bien sûr, vous défendre seul mais, face à la complexité du droit rural, n’hésitez à vous faire assister par un expert afin de préparer au mieux votre défense.
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