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Remboursement de crédit : les ordonnances 2020-304 et 2020-306

De nombreux particuliers sont susceptibles de rencontrer des difficultés dans le remboursement de leurs crédits, qu’il s’agisse de crédits immobiliers, ou de crédits à la consommation. Ils vont pouvoir revendiquer le bénéfice de deux ordonnances publiées le 25 mars, l’ordonnance 2020-304 et l’ordonnance 2020-306.

Quelles sont les situations concernées ?

L’ordonnance 2020-306 concerne les emprunteurs qui auront eu du mal à faire face à leurs obligations, à partir du 12 mars. Pendant l’état d’urgence sanitaire on doit payer les échéances des prêts. Si elles ne le sont pas, les créanciers peuvent faire jouer la déchéance du terme, c’est-à-dire réclamer à être remboursés immédiatement de la totalité du crédit.

Quelle est la protection qu’apporte l’ordonnance 2020-306 ?

L’emprunteur qui n’aura pas été capable de payer son crédit entre le 12 mars et le 24 juin 2020 va bénéficier d’un délai supplémentaire, à partir du 25 juin, pour se mettre à jour. S’il le fait avant la fin de ce délai, le crédit reprendra son cours normal. Il pourra aussi discuter les pénalités qui lui auront été appliquées.

Les modalités de calcul de ce délai supplémentaire sont assez complexes.  L’idée générale est de neutraliser la période entre le 12 mars et le 24 juin. On considère que la défaillance pendant cette période est excusable et on donne une deuxième chance à l’emprunteur, après le retour à la normale.

Et l’ordonnance 2020-304 ?

L’ordonnance 2020-304 traite des procédures devant les tribunaux. Elle comporte un article relatif à la saisie immobilière. La saisie immobilière est la procédure qu’un créancier impayé engage pour faire vendre aux enchères l’immeuble de son débiteur.

Les emprunteurs concernés sont donc ceux dont la défaillance avait été constatée avant le 12 mars 2020, et contre lesquels une procédure avait déjà été engagée.

L’ordonnance suspend toutes les procédures de saisie immobilière, du 12 mars au 24 juin 2020. Il n’y aura pas de vente au tribunal pendant cette période. Après le 24 juin, les procédures reprendront, au stade où elles se trouvaient, le 12 mars 2020.

Quel regard portez-vous sur ce dispositif ?

Le dispositif est finalement d’une portée assez limitée. Il ne doit donc pas faire oublier qu’il existe d’autres mécanismes, en cas de difficulté pour le remboursement des crédits. Ces mécanismes peuvent permettre d’obtenir des reports de dettes sur des durées beaucoup plus significatives.

Un dernier conseil ?

Compte tenu de la violence de la crise que nous traversons, les prêteurs se montreront compréhensifs. La première démarche à envisager, c’est de demander amiablement une suspension ou un report des échéances. Le plus tôt possible, avant que les difficultés ne s’aggravent.

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