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Réforme du droit de propriété

Il s’agit du projet de loi du député MoDem de la 2e circonscription de haute Garonne, Jean-Luc Lagleize. L’assemblée Nationale a voté le projet le 28 novembre 2019.

Pourquoi cette loi ?

Ce projet de loi intervient dans un contexte de pénurie de logement et d’une augmentation des prix (presque 70%). Cette réforme intervient pour freiner la courbe inflationniste empêchant les particuliers à devenir propriétaire de leur propre bien.

Que prévoit-elle ?

1er dispositif : Scinder le foncier du bâti afin de créer un nouveau droit de propriété. On pourrait alors devenir seulement propriétaire des mûrs et non du terrain qui appartiendrait aux collectivités territoriales. Cela permettrait d’abord une baisse de 20 à 40% des prix des logements. Et rendrait ainsi plus accessible les logements dans les zones urbaines où les prix ont considérablement augmentés.

Néanmoins, les propriétaires devront s’acquitter d’une redevance mensuelle pour occuper le terrain. En ce sens, la loi étend à tous les ménages un dispositif de séparation du bâti et du foncier préexistant pour les plus modestes et mis en place grâce à des offices foncier libres (OFL).

Le marché de l’immobilier possède un aspect fortement spéculatif. D’où la création de ces OFL détenues par les collectivités publiques pour empêcher l’apparition de ce phénomène concernant le foncier.

2e dispositif : La suppression des abattements sur les plus-values immobilières. En effet, cela incitait les propriétaires fonciers à conserver leur terrain durant près de 30 ans.

L’hémicycle a adopté le projet de loi notamment soutenu par le ministre du logement, Julien Denormandie. Les sénateurs l’examineront prochainement.

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