Réforme de la fonction publique territoriale : un dialogue social renouvelé

Les instances du dialogue social sont-elles modifiées ?

Après le privé, c’est au tour du secteur public de réformer ses instances de dialogue social, avec une volonté de simplification.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 crée notamment une nouvelle instance, le comité social territorial qui, en fait, va fusionner les deux comités actuels : le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail, le célèbre CHSCT.

Ce nouveau comité social territorial sera mis en place en 2022, à l’issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Il sera obligatoire pour les collectivités employant au moins 200 agents mais sera facultatif pour les autres.

Ce comité sera saisi sur les orientations stratégiques, sur les politiques des ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion. Les membres auront droit à une formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail.

Autre nouveauté de la réforme : l’organisation des commissions paritaires a également été simplifiée. Désormais, une commission unique est mise en place pour les trois catégories hiérarchiques par collectivité ou établissement public local.

Voilà pour la forme, mais la réforme porte également sur le fond…

La loi de transformation de la fonction publique fait-elle évoluer les outils du dialogue social ?

Pour renforcer le dialogue social, de nouveaux outils sont en effet mis en place.

Notamment les lignes directrices de gestion. On parle bien là de gestion des ressources humaines : il s’agit de fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et les critères de sélection pour les promotions.

Ce sont les employeurs territoriaux qui établissent ces lignes directrices, pour une durée pluriannuelle maximum de six ans.

Autre évolution : la possibilité , pour la collectivité territoriale ou pour l’EPCI (l’établissement public de coopération intercommunale), de conclure des accords ayant une portée normative. Sur ce point, il faudra attendre une ordonnance qui fixera plus précisément le cadre.

Pour être complet sur les nouveaux outils du dialogue social, sachez que l’accès à l’information est facilité.

L’information RH est regroupée et enrichie au sein d’un rapport social unique, présenté à l’assemblée délibérante après l’avis du comité social territorial.

Une base de données sociales est également mise à disposition des membres du comité social territorial pour faciliter l’exercice de leur mandat.