Réforme de la fonction publique : élargir le recours au contrat

Pourquoi élargir les possibilités de recours au contrat dans la fonction publique territoriale ?

Plus d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale. C’est l’un des points importants de la loi de transformation du 6 août 2019.

Certes le recrutement statutaire va demeurer mais la fonction publique va pouvoir recruter davantage de contractuels. Avec un double avantage : diversifier les profils, mais aussi aller chercher à l’extérieur des compétences très spécifiques dont l’administration ne dispose pas en interne, comme par exempledans l’informatique.

Quels sont les emplois permettant de recruter par contrat ?

On va distinguer les contrats sur emploi permanent emplois à durée limitée.

Pour les premiers, le recrutement d’agents contractuels est étendu à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C). Il est également facilité pour les petites structures communales et intercommunales.

Pour les seconds, les emplois à durée limitée, la réforme crée ce que l’on appelle un contrat de projet d’une durée de 1 à 6 ans, ouvert à toutes les catégories hiérarchiques. Objectif : répondre aux besoins ponctuels des collectivités et des établissements publics.

J’ajoute deux autres nouveautés : les emplois de direction sont désormais ouverts à des tailles de structures plus modestes. Enfin, s’agissant des emplois à temps non complet, le recrutement de contractuels est plus ouvert.

Existe-t-il des règles particulières pour recruter un agent contractuel dans une collectivité ?

Contrairement aux emplois non permanents, les emplois permanents de la fonction publique territoriale répondent à une procédure spécifique de recrutement des agents contractuels, à l’exception de certains emplois de direction. Il s’agit de garantir l’égalité d’accès aux emplois publics pour ce type de poste. Les différentes phases sont modulées selon le niveau hiérarchique, la nature des fonctions, la durée du contrat et la taille de la structure employeuse.

Les contractuels bénéficient de certains droits particuliers par rapport aux agents statutaires ?

Les statuts contractuels étant plus précaires, ils donnent donc certains droits aux agents concernés. La loi prévoit ainsi le versement, à partir de 2021, d’une prime de précarité pour certains agents contractuels.

La réforme vise également à compléter les droits des contractuels en les alignant progressivement sur ceux des personnels statutaires. Ainsi, la formation des agents contractuels devient obligatoire pour celles et ceux qui occupent des emplois permanents et de direction.

Sachez enfin que la portabilité du CDI est applicable aux trois versants de la fonction publique. Par exemple, un agent sous CDI dans une préfecture peut dorénavant être recruté directement sur un emploi permanent par une commune, à condition d’être sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (par exemple de A à A). Et réciproquement dans le cas d’une mobilité commune-préfecture !