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Permis de construire tacite

Pour obtenir un permis de construire classique, vous devez constituer un dossier avant de l’envoyer à la mairie de la commune dont dépend le terrain de construction. Le service administratif de la mairie dispose alors d’un délai de 2 mois pour vous répondre favorablement ou défavorablement.

Que se passe-t-il à défaut de réponse dans le délai légal ?

Le silence de l’administration vaut accord tacite ce qui signifie que vous avez alors obtenu votre permis de construire.

Mais attention, si l’absence de réponse de la mairie ne signifie pas qu’elle s’oppose à votre demande, vous devez vous en assurer ! Pour se faire, vous allez demander à votre mairie un certificat de non-opposition afin de justifier l’obtention du permis de construire tacite auprès des tiers. Le maire dispose d’un délai de 2 semaines pour vous fournir ce certificat. S’il refuse de vous le délivrer, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif.

Dernier point de vigilance : dans certains cas le silence de l’administration ne signifie pas accord tacite mais refus du permis de construire ! Une liste de ces cas est indiqué à l’article R 424-2 du Code de l’urbanisme.

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