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Marché public : quelle procédure choisir ?

Un acheteur public peut-il librement choisir la procédure pour passer un marché public ?

 

Non ! L’acheteur n’est pas totalement libre dans le choix de la procédure. Pour passer un marché public, il doit suivre un cadre qui peut être différent selon la valeur estimée de la commande et l’objet du marché en question.

 

C’est à l’intérieur de ce cadre que l’acheteur dispose d’une certaine liberté. Il peut privilégier une procédure plutôt qu’une autre. Notez toutefois que depuis octobre 2018, la passation des contrats à partir de 25 000€ hors taxe est entièrement numérique.

 

Quelles sont les différentes procédures de passation ?

 

Si la valeur estimée du marché est supérieure ou égale aux seuils européens, l’acheteur doit utiliser une procédure formalisée précisant les règles de passation.

 

Il y a 4 procédures formalisées :

 

 

Au-dessous des seuils européens et pour certains marchés, comme les services juridiques et sociaux, il est possible de recourir à une procédure dite adaptée. Les conditions sont alors librement déterminées par l’acheteur lui-même dans le respect des principes phares de la commande publiques :

 

 

Enfin si le marché est estimé à moins de 25 000 euros hors taxe, l’acheteur peut mettre en place une procédure sans publicité ni mise en concurrence. On parle ici de procédure négocier sans mise en concurrence. En cas d’urgence impérieuse ou en cas d’échec d’une procédure formalisée, la procédure négociée peut être mise en œuvre sans tenir compte de la valeur du marché.

 

Comment se déroule un appel d’offres ?

 

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Il est ouvert lorsqu’un fournisseur ou prestataire intéressé peut soumissionner c’est-à-dire s’engager par écrit au respect d’un cahier des charge. Il est restreint lorsque seuls les candidats présélectionnés par l’acheteur peuvent déposer une offre dans le délai imparti. La présélection est effectuée selon différents critères. Par exemple, le chiffre d’affaire, les compétences professionnelles ou encore les moyens humains et techniques. Les critères objectifs de présélection doivent être mis à connaissance des candidats dans l’avis de marché. L’appel d’offres permet à l’acheteur de retenir l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix sans négociation. C’est ce qui la différencie de la procédure concurrentielle avec négociation et du dialogue compétitif. Dans ces procédures, un échange à lieu avant la remise des offres.

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