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Marché public : comment faire reconnaître l’illégalité de son éviction ?
Pour annuler une procédure de marché public, l’entreprise qui estime avoir été illégalement évincée peut saisir le juge administratif. Il existe deux procédure : la procédure d’urgence et le référé pré-contractuel. Le référé précontractuel vise à sanctionner les violations, par l’acheteur public, de ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Cette procédure présente l’avantage d’être rapide. Elle a pour effet de bloquer la signature du marché jusqu’à la décision du tribunal. Si le juge annule la décision de l’acheteur public alors vous avez une autre chance de remporter le marché.
Mais attention : le référé précontractuel doit être introduit avant la signature du marché. Dans le courrier qui rejette votre offre, l’acheteur doit indiquer la date à laquelle il envisage de signer le contrat. Si vous agissez après la signature du contrat, il sera trop tard. Pour certains marchés spécifiques, l’acheteur peut même signer à tout moment. Vous devez être extrêmement réactif : introduisez votre recours précontractuel au plus vite.
Afin d’obtenir satisfaction devant le juge, vous devez démontrer que l’acheteur public a méconnu une ou plusieurs règles de publicité et de mise en concurrence mais aussi que vous êtes susceptible d’être lésé par cette violation.
Sophie Lapisardi, avocat associé chez Lapisardi Avocats
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