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La vente en l’état futur d’achèvement
La vente en l’état futur d’achèvement c’est l’achat d’un bien immobilier sur plan. Vous allez acheter un appartement ou une maison pas encore construit et vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Il y d’abord la signature du contrat de réservation qui fixera notamment la consistance de l’immeuble, le montant du dépôt de garantie et le droit de rétractation. La seconde étape c’est la signature du contrat de vente définitif. Ce contrat va encadrer l’opération de construction en fixant notamment le prix ferme et définitif ainsi que les modalités de paiement, la date prévisionnelle de livraison, les pénalités dues en cas de retard et la description précise du logement et de sa superficie. La troisième étape c’est la livraison du logement.
A partir de la livraison vous bénéficiez d’un délai d’un moins pour signaler toutes les malfaçons. Ces vices doivent être facilement repérables par toute personne qui n’est pas un professionnel de la construction. Le promoteur devra réagir et tout faire pour corriger ces défauts. S’il ne le fait pas vous devrez l’assigner en justice dans l’année qui suit la fin du délai d’1 mois. Au-delà de ces 13 mois, la garantie pour vice apparent s’éteint.
Soyez donc vigilant au moment de la prise de possession des lieux.
Éric Tavenard avocat en droit de l’immobilier et en droit de la construction
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