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La liberté d’entreprendre, limitée par le droit de l’environnement

La liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle, la protection de l’environnement aussi !

 

La question prioritaire de constitutionnalité de l’UIPP

 

Le 7 novembre 2019, le Conseil D’état a saisi Conseil constitutionnel (CC) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La question a été posée au Conseil d’État par par l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP). Cette association regroupe les entreprises de produits phytosanitaires implantés en France. La QPC visait l’article 83 de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Cette loi interdit la production, le stockage et la circulation en France de pesticides particulièrement nocifs. Ces produits sont d’ores et déjà interdits par l’Union européenne en raison de leurs effets sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

 

Cette disposition fait obstacle à la vente de ces produits en France mais également à leur exportation. Or certaines entreprises continuent de les produire dans le but de les vendre dans les pays en développement et notamment en Afrique.

 

Dans son argumentaire, l’association soutenait d’une part que l’interdiction d’exportation portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre. Et soutenait, d’autre part, que cette interdiction était sans lien avec la protection de l’environnement. En effet, l’association arguait que les pays importateurs iraient s’approvisionner ailleurs.

 

Décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020

 

Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel reconnaît qu’il y a bien une atteinte à la liberté d’entreprendre qui a valeur constitutionnelle. Mais il ajoute ensuite que la protection de l’environnement et la protection de la santé constituent aussi des objectifs à valeur constitutionnelle. En effet, ces objectifs découlent de la charte de l’environnement de 2004 qui a également valeur constitutionnelle !

 

Et il appartient au législateur d’assurer la conciliation de la liberté d’entreprendre avec ces objectifs à valeur constitutionnelle. Avec la loi Egalim, le législateur a voulu faire obstacle à ce que les entreprises françaises participent à la vente de tels produits dans le monde. L’objectif étant de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l’environnement. En effet, l’environnement est le « patrimoine commun des êtres humains » et sa sauvegarde va au-delà des frontières.

 

Le Conseil ajoute également que le délai laissé aux entreprises est volontairement long (3 ans). L’idée était de leur permettre d’adapter leur activité est de 3 ans.

 

Il considère alors que l’interdiction d’exporter ces substances est légitime et proportionnée. Les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. C’est la première fois que le Conseil constitutionnel limite la liberté d’entreprendre. Cette jurisprudence de principe constituera un point de d’appui important pour s’opposer à l’adoption de textes nocifs pour le climat et la biodiversité.

 

Les entreprises doivent désormais évaluer et prendre en compte tous les effets de leur activité. Il ne s’agit plus uniquement de prendre en considération les impacts de proximité.

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