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Garantie d’actif et de passif : comment se protéger ?

L’acquisition d’une société est une opération risquée (dettes dissimulées, etc.). La garantie d’actif et de passif (GAP) est une convention qui vous permets de sécuriser cette transaction. Cette garantie oblige le vendeur à vous indemniser si l’actif diminue ou que le passif augmente, après la cession de la société et pour une cause antérieure à la cession.

 

La garantie joue toujours en votre faveur. Elle oblige le vendeur à vous informer préalablement sur la situation réelle de l’entreprise au moment de la vente. Il doit notamment vous parler des emprunts et procédure judiciaire en cours. C’est ensuite d’un commun accord que vous déterminerez les éléments de la garantie : champ(s) couvert(s), durée, plancher et plafond.

 

L’intérêt de cette garantie est d’impliquer le vendeur dans la défense des intérêts de la société tout en profitant de sa connaissance des faits.

 

Pensez toujours à négocier une garantie de la garantie (caution bancaire). N’oubliez pas de demander conseil à votre avocat dès le début de la négociation !

 

Jean-Pascal Couturier, avocat d’affaires

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