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Comment contester l’attribution d’un marché public ?

Un candidat injustement évincé d’un marché public peut contester l’attribution du marché de 2 façons : de manière amiable ou en entamant une procédure contentieuse.

 

Dans le cadre d’une procédure amiable, le candidat évincé demande, par écrit, à l’acheteur ou à son supérieur hiérarchique de revoir sa position. Il doit présenter des arguments juridiques et factuels solides. L’administration à 2 mois pour répondre et le silence vaut refus.

 

Pour la procédure contentieuse, le candidat évincé saisi le juge administratif.

 

Les recours contentieux du candidat évincé

 

Le candidat évincé dispose de 3 voies de recours contentieux. Tout d’abord, le recours sur le fond. Il s’agit de contester la validité du marché après sa signature. Dans ce cas, le juge examine le dossier dans les moindres détails. La décision du juge a ici l’autorité de la chose jugée. En clair, une fois les voies de recours épuisée, la décision devient définitive. Plus aucun juge ne pourra être saisi de l’affaire.

 

Les deux autres recours sont le référé pré-contractuel avant la signature du marché et le référé contractuel après la signature du marché. Ces deux référés peuvent être engagés sans avocat.

 

Quel avantage à introduire un référé ?

 

Le référé est plus rapide. Lors d’un référé pré-contractuel, le candidat évincé ou n’ayant pas eu accès à la procédure de passation d’un marché public, peut saisir un juge en urgence avant la signature du marché, et ce dans un délai de 16 jours. Ce délai est de 11 jours en cas de notification électronique. Le juge peut alors annuler tout ou partie de la procédure s’il constate un manquement de l’acheteur à ses obligations. Par exemple, ne pas avoir rendu publique l’offre ou bien ne pas avoir respecté ses obligations en matière de mise en concurrence. La signature du marché se trouve alors suspendue tant que le juge n’a pas rendu sa décision.

 

Lorsque le marché a déjà été signé, le candidat doit se tourner vers un autre type de référé : le référé contractuel. Il s’agit d’une autre procédure d’urgence mais qui intervient après la signature du marché. Le candidat évincé dispose de 31 jours pour agir à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché. Si il n’y a pas eu d’avis de publication, le délai est reporté à 6 mois.

 

Est-ce plus avantageux d’intenter un recours sur le fond ?

 

Le recours au fond présente certains avantages pour le candidat évincé. Ainsi les délais pour agir sont plus long. Le recours peut avoir lieu durant toute la période d’exécution du contrat. Le recours peut être dirigé contre le contrat ou contre certaines clauses uniquement. Et le candidat, en plus de contester, peut demander à recevoir des indemnités.

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