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Commande publique : la réforme en 4 points clés

La commande publique, c’est quoi exactement ?

 

La commande publique correspond aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques. Elles sont amenées à passer soit des marchés publics, soit des contrats de concession qui représentent environ 200 millions d’euros par an, soit 8 % du PIB et un débouché très important pour les PME. Compte-tenu des enjeux économiques et concurrentiels très importants, ces contrats sont encadrés par de nombreux textes juridique.

 

Où trouve-t-on les textes sur la commande publique ?

 

Désormais, les textes sont rassemblés dans un seul, le code de la commande publique. Il a été publié fin de 2018 et rentre en vigueur le 1er avril 2019. Ce code est indispensable car il permet un point d’entrée unique pour gérer les achats publics de la préparation jusqu’à leur fin anticipée, en passant par leur exécution. Le code regroupe aussi des dispositions sur les règlements alternatifs des litiges. L’objectif ici est d’inciter les différents acteurs de la commande publique à adopter une approche non contentieuse, c’est-à-dire en dehors des tribunaux, et ainsi mettre la sécurité au cœur des relations contractuelles.

 

En quoi consiste la réforme de la commande publique ?

 

Cette réforme consiste essentiellement à simplifier la présentation des règles du jeu. Tout le travail de codification s’est fait « à droit constant », autrement dit en compilant les différents textes sans en modifier le contenu. En plus de cela, certaines jurisprudences ont été insérées dans le code. Pour les initiés, c’est le cas des décisions relatives à l’offre anormalement basse, à la modification unilatérale des contrats administratifs, ou encore du droit maintien de l’équilibre financier.

 

Cette réforme est-elle figée ?

 

Non ! La publication d’un code de la commande publique ne signifie pas que les règles sont gravées dans le marbre. Je dirai même que c’est le contraire : la simplicité d’accès aux règles, avec une partie législative et une partie réglementaire, permet de faire évoluer de manière souple et réactive le droit. D’autres textes viendront d’ailleurs enrichir et faire évoluer ce code ; et ce dès 2019, avec des sujets importants comme la dématérialisation !

 

Si vous êtes un acteur de la commande publique et que vous souhaitez en savoir plus, voici l’outil incontournable pour sécuriser tous vos contrats : Le code de la commande publique annoté et commenté par Dalloz.

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