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Acheter un bien immobilier au tribunal

L’adjudication judiciaire ou vente aux enchères judiciaires

 

Ces ventes que l’on appelle également « ventes à la barre du tribunal » sont souvent l’aboutissement de procédures judiciaires liées à des non-paiements. Par exemple, il peut s’agir d’un bien immobilier saisi par une banque pour cause d’impayés. Au bout du compte, la banque doit mettre le bien en vente, pour espérer récupérer une partie de son argent.

 

Les ventes judiciaires sont organisées par le Tribunal de grande instance du lieu où se situe le bien immobilier.

 

Comment être au courant de ce type de ventes ?

 

Le TGI se doit de faire une publicité légale de ces ventes. Vous pouvez également les dénicher dans la presse locale et sur Internet, notamment sur le site de l’ordre des avocats.

 

Comment se renseigner sur les caractéristiques des biens vendus ?

 

Sachez que ces ventes peuvent porter sur des biens immobiliers vides ou occupés, et que vous pouvez visiter le bien, accompagné d’un huissier de justice. Sans aller jusque-là, vous pouvez consulter un descriptif du bien. Ce descriptif est rédigé par l’avocat qui a poursuivi le propriétaire. Ce cahier est disponible auprès du cabinet de l’avocat ou auprès du greffe du tribunal concerné.

 

Une procédure de vente très encadrée

 

Si un bien vous intéresse…place aux enchères ! Tout d’abord, vous devez obligatoirement passer par un avocat inscrit au barreau de votre Tribunal de grande instance.

 

Le jour de la vente, il vous représentera en ayant en main un chèque de banque, ou une caution bancaire, de 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 euros. Lors de l’audience, l’avocat dispose d’une minute et demie pour renchérir. Pas une seconde de plus ! Mais, la vente n’est pas définitive pour autant. Pendant 10 jours, n’importe qui peut surenchérir, ce qui aboutit à la remise en vente du bien. Si ce n’est pas le cas, vous devenez alors l’heureux propriétaire du bien, que vous devez payer dans un délai de 2 mois.

 

Si possible, visitez toujours le bien avant l’acquisition pour connaître son état et son potentiel de rénovation. Ne vous laissez pas séduire par le tarif de départ car la mise à prix est toujours attractive.

 

Autre point important : demandez à votre avocat un calcul précis des frais supplémentaires. Ils s’élèvent généralement entre 12 et 20% du prix de vente estimé.

 

Enfin, si vous devez avoir recours à un crédit, pensez bien à constituer votre dossier de prêt avant l’audience.

 

Pour mettre toutes les chances de votre côté et pour ne pas laisser échapper un bien que vous convoitez, rien ne vaut les conseils d’un avocat spécialisé en la matière !

 

Jean Valière Vialex, avocat associé au sein du cabinet Pastaud-Valière Vialeix

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