13
Avr

Quel est le statut juridique le plus adapté pour créer une entreprise ?

Actuellement, la création d’entreprise connaît un succès grandissant. De plus en plus de français créent leur propre entreprise, soit pour travailleur seul à son compte, soit en s’associant avec un ou plusieurs associés. Vient alors le moment de choisir les différents statuts juridiques. C’est une étape cruciale de la création d’entreprise. Le statut juridique détermine les règles applicables à la vie de la société, de la prise de décisions collectives au statut social du dirigeant. Ces statuts juridiques peuvent se diviser en deux catégories : ceux adaptés pour exercer une activité seul et ceux adaptés pour créer une société à plusieurs.

Quel statut juridique est le plus adapté pour créer une entreprise seul ?

Parmi les différents statuts d’entreprise, une personne peut choisir entre exercer en son nom propre ou créer sa propre société.

L’entreprise individuelle, la forme juridique la plus populaire

L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle en son nom propre. Les formalités de création sont donc très largement simplifiées, puisqu’il n’y a pas de statuts à rédiger. Les pièces principales à fournir au CFE sont : un formulaire P0 et une déclaration de non-condamnation et de filiation. On peut néanmoins lui trouver un inconvénient : l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine. En pratique, cela signifie qu’en cas de difficultés financières, des créanciers professionnels peuvent saisir les biens personnels de l’intéressé. Une faillite professionnelle pourrait alors se traduire par une faillite personnelle. Pour limiter votre responsabilité, il faudra exercer votre activité sous un différent statut juridique, par exemple dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU. Il est alors judicieux d’opter pour l’EIRL : l’entrepreneur remplit une déclaration d’affectation de ses biens. Les biens y figurant sont ses biens professionnels et eux seuls pourront être saisis par les créanciers professionnels.

 La société unipersonnelle, pour limiter la responsabilité de l’associé

En créant une société unipersonnelle, l’entrepreneur n’engage plus tout son patrimoine. Sa responsabilité est limitée á l’apport effectué. Ainsi, en cas de problèmes financiers dans son activité professionnelle, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel. Il faudra choisir entre la forme juridique SASU ou la forme juridique EURL.

Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise avec plusieurs associés ?

Pour créer une société commerciale à plusieurs, la forme juridique la plus prisée actuellement, notamment par les start-ups, est la SAS (Société par Actions Simplifiée). La SARL est populaire auprès des entreprises familiales, notamment dans la restauration. La différence réside dans la liberté laissée aux associés. En SAS, les associés ont toute latitude pour rédiger les statuts. En SARL. leur rédaction est strictement encadrée par la loi. D’autre part, le dirigeant de SAS est assimilé salarié pour son statut social alors que le gérant de SARL est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Lors de la création d’une société, les documents suivants doivent être déposés au greffe :

  • Un formulaire M0 de création dûment complété et signé
  • Une attestation de parution d’une annonce légale de constitution
  • Un certificat de dépôt des fonds
  • Un pouvoir si ce n’est pas le représentant légal qui effectue les démarches lui-même
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant
  • Le règlement des formalités de greffe

 

Article écrit en collaboration avec LegalVision

Laisser une réponse

Le Droit Pour Moi