VIDÉO - Social / RH
Tout savoir sur la rupture conventionnelle collective
Comme la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Lorsque la rupture conventionnelle est collective, l’employeur doit entamer des négociations avec les syndicats ou les représentants du personnel aboutissant à un accord d’entreprise. Sans accord pas de rupture conventionnelle collective. L’employeur doit faire valider cet accord par la direction du travail. C’est cet accord qui fixe le profil des salariés pouvant bénéficier de la rupture conventionnelle collective. L’accord fixe également les critères pour départager les candidats s’ils sont trop nombreux.
Le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle collective est plus favorable que celui de la rupture conventionnelle individuelle.
- Pascal Petrel, avocat spécialisé en droit social
Découvrir aussi dans cette catégorie
